Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a été saisie par la SNC Résidence Eiffel et la SASU Union Hôtelière de Beaulieu pour annuler un jugement du tribunal administratif de Nice et une décision du conseil métropolitain concernant la modification du POS de la commune de Beaulieu-sur-Mer. Par la suite, ces sociétés ont déposé un mémoire demandant à la Cour de prendre acte de leur désistement de la requête. Par ordonnance rendue le 8 juin 2021, la Cour a accepté leur désistement d'instance, rejeté les conclusions de la Métropole Nice Côte d'Azur relatives à la condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a procédé à la notification de sa décision.
Arguments pertinents
1. Acceptation du désistement : La Cour a précisé que le désistement des sociétés requérantes était « pur et simple » et qu'en l'absence de précisions sur sa nature spécifique, il devait être interprété comme un désistement d'instance. Elle a conclu qu'il n'y avait rien qui s'y opposât, suivant ainsi l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui permet aux présidents de formation de jugement de « donner acte des désistements ».
> "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements..."
2. Rejet des conclusions de la Métropole : Dans le cadre du désistement, la Cour a jugé qu'il n'était pas approprié de faire droit aux demandes de la Métropole Nice Côte d'Azur concernant la condamnation de la SNC et de la SASU au paiement de frais d'avocat, indiquant qu'aucune condamnation sur ce fondement n’était justifiée dans les circonstances de l’affaire.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article définit le cadre dans lequel les présidents de formation de jugement peuvent traiter les désistements, permettant notamment de donner acte de ces désistements. La simplicité et la clarté de sa rédaction montrent l’importance accordée à la liberté des parties de renoncer à leur action sans complication additionnelle.
> "Les présidents (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements..."
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article autorise le juge à condamner une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais irrépétibles, en précisant que cette possibilité est plutôt discrétionnaire et doit être appréciée au cas par cas. La Cour a clairement donné une lecture restrictive de cet article dans ce dossier, soulignant l’absence de nécessité de faire droit aux conclusions de la Métropole à cet égard.
> "Il peut être condamné une partie à verser à l'autre une somme au titre des frais irrépétibles."
Cette décision illustre l'importance de la procédure dans le contentieux administratif et le droit pour les parties de décider de se désister d'une instance, tout en mettant en lumière la possibilité pour le juge de refuser des demandes de frais lorsque les circonstances ne le justifient pas.