Résumé de la décision :
Dans cette affaire, Mme B... a introduit une requête devant la Cour le 22 novembre 2016, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille obtenu le 3 octobre 2016, ainsi qu'une indemnisation pour des préjudices subis et des frais de justice. Cependant, un courrier daté du 17 avril 2018 a informé la Cour du décès de Mme B..., ce qui a conduit la Cour à constater que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer sur la requête. L'ordonnance a été rendue le 11 juin 2018, et la décision a été notifiée aux ayants droit de Mme B..., à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la ministre des armées.
Arguments pertinents :
1. Décès de la requérante : L'argument central de la décision repose sur le constat du décès de Mme B..., qui a été formellement notifié à la Cour. Cela a eu pour effet de suspendre la procédure en vertu des dispositions légales en vigueur. La Cour souligne que "le décès de Mme B... a été porté à la connaissance de la Cour" et que, par conséquent, selon l'article R. 634-1 du code de justice administrative, la procédure est suspendue jusqu'à ce que les ayants droit reprennent l'instance.
2. Inaction des ayants droit : La Cour note que les ayants droit de Mme B... "n'ont pas repris l'instance", ce qui empêche toute progression dans l'affaire. L'absence d'action des ayants droit renforce la décision d'ordonner qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Interprétations et citations légales :
- Code de justice administrative - Article R. 634-1 : Cet article précise que "dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties", indiquant clairement qu'un décès entraîne une suspension automatique de la procédure et que celle-ci ne peut reprendre qu'après une mise en demeure des ayants droit.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article indique que les présidents de formation de jugement peuvent "par ordonnance : (...) 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Ceci donne la possibilité à la Cour de se prononcer sur la nécessité de continuer ou non l'examen des requêtes en fonction de l'état de la cause.
L'interprétation de ces règles juridiques souligne qu'une fois que le décès d'une partie est constaté, la non-reprise de l'instance par ses ayants droit engendre un bloquage de la procédure, justifiant ainsi l'ordonnance rendue par la Cour. La décision montre également l'importance d'agir rapidement dans de telles situations pour éviter une stagnation des procédures judiciaires.