CAA de MARSEILLE, , 11/07/2017, 17MA02010, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation" (Code de justice administrative - Article R. 431-11).

2. Non régularisation de la requête : Mme B... a été invitée à régulariser sa situation dans un délai de quinze jours, ce qu'elle n'a pas fait. Par conséquent, la Cour souligne l'importance de cette régularisation dans le cadre de la procédure.

- Citation pertinente : "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti" (Code de justice administrative - Article R. 612-1).

Interprétations et citations légales

- Article R. 431-11 : Cet article impose la représentation par un avocat comme condition essentielle d'irrecevabilité, ce qui a été central dans le rejet de la demande de Mme B... Elle n'aurait pas pu, en tant que justiciable, présenter sa requête sans respecter cette obligation.

- Article R. 612-1 : Cet article protège le droit à un procès équitable en précisant les modalités de régularisation des requêtes. Cela souligne l'importance de la forme dans la procédure administrative, car la Cour doit s'assurer que les règles de procédure soient respectées avant de pouvoir examiner le fond d'un dossier.

- Article R. 811-7 : Mentionné à la fois comme introduction aux conditions de recevabilité devant la cour administrative d'appel et comme fondement pour le rejet de la requête initiale.

La décision reflète une application stricte des exigences procédurales du code de justice administrative, confirmant que la forme et le respect des obligations processuelles sont tout aussi cruciaux que le fond dans l'accès à la justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une ordonnance n° 4099017 du 9 mai 2017, enregistrée le 12 mai 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par Mme B....

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2017, Mme B... demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 17 mars 2017 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président de la Cour a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1. Considérant que Mme B..., à la demande de laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait ordonné une expertise médicale le 10 mars 2017 afin de déterminer l'étendue de ses préjudices, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du même tribunal de condamner le centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de plusieurs opérations de la cheville droite consécutives à une fracture ayant occasionné des séquelles handicapantes ; que Mme B... fait appel devant la Cour, à laquelle la requête a été transmise par une ordonnance du 9 mai 2017 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de l'ordonnance du 17 mars 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de provision ;

2. Considérant que l'article R. 431-11 du code de justice administrative dispose, en son premier alinéa, que " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation " ; que l'article R. 811-7 prévoit que " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser / (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 " ;

3. Considérant que Mme B..., dont la requête n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés aux articles R. 431-2 ou R. 431-11 du code de justice administrative, a été invitée, par courrier du 20 juin 2017 dont elle a accusé réception le 23 juin, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours sous peine d'irrecevabilité ; que Mme B... n'a pas procédé à cette régularisation dans le délai imparti ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....

Fait à Marseille, le 11 juillet 2017.

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N°17MA02010