Résumé de la décision
Dans une ordonnance datée du 11 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a statué sur la requête sommaire enregistrée sous le n° 20MA03316, présentée par Mme A... C..., M. B... E..., et Mme D... E... contre un jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 3 juillet 2020. Les requérants ont demandé l'annulation de ce jugement, la réintégration de leurs conclusions initiales et la condamnation de la SCI AIX 13 RICM à verser une somme de 4 000 euros au titre des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour a décidé de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État.
Arguments pertinents
L'ordonnance se base sur plusieurs aspects juridiques liés à la procédure administrative. La cour rappelle que, selon l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en matière de contentieux administratif, la transmission d'une affaire au Conseil d'État est une étape qui intervient lorsque la cour estime qu'il peut y avoir matière à renvoyer une question de droit. Cela signifie que des questions fondamentales nécessitent une expertise au niveau supérieur.
De plus, la décision se réfère à l'importance des articles R. 811-1-1 et R. 751-3 concernant la représentation et la procédure d'appel, affirmant ainsi la légitimité de la représentation des requérants par la SCP Delamarre et Jéhannin, garantissant leur droit à un recours.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance évoque deux articles clés du code de justice administrative qui sous-tendent la décision :
- Code de justice administrative - Article R. 351-2 : Cet article stipule que "la cour administrative d'appel peut, en cas de besoin, transmettre au Conseil d'État une question de droit qui lui paraît sérieuse". Cela renforce l'idée que la cour a la responsabilité de reconnaître les enjeux juridiques complexes méritant un examen par le Conseil d'État.
- Code de justice administrative - Article R. 811-1-1 : Cet article établit les règles de recevabilité et de forme des requêtes en appel. Il précise que "la requête doit être signée et accompagnée des pièces justificatives", ce qui souligne la rigueur procédurale que les requérants devront respecter pour voir leur dossier examiné.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : En ce qui concerne les frais de justice, cet article "dispose que dans tout litige, le juge peut condamner l'une des parties à verser à l'autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". La documentation de la demande de 4 000 euros a donc une base juridique solide, permettant au tribunal de statuer sur la responsabilité financière concernant les frais.
Ainsi, cette ordonnance envoie un signal fort sur l'importance du respect des procédures et des représentations juridiques dans le cadre des contentieux administratifs, tout en clarifiant les voies possibles pour les requérants par le biais du Conseil d'État.