CAA de MARSEILLE, , 12/03/2019, 18MA04857, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : M. B... n'a pas contesté le bien-fondé des constatations du jugement attaqué, ce qui a contribué à la décision de rejet de sa requête en appel.

Interprétations et citations légales

> "La requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée..."

2. Protection de la vie privée et familiale (Article 8 de la CEDH) : M. B... a soulevé que l'arrêté préfectoral portait atteinte à son droit à la vie privée et familiale. Cependant, la Cour a considéré que cet argument n'était pas suffisant pour obtenir une annulation, FRManquant de preuves concrètes ou de circonstances particulières qui auraient justifié une erreur dans l’appréciation de son dossier par le tribunal administratif.

En conclusion, la décision de la Cour montre une application rigoureuse des règles de procédure, en insistant sur le respect des décisions antérieures et le traitement des arguments présentés de manière redondante. Les aspirants à un recours doivent prendre en considération l’importance d’apporter des éléments nouveaux et substantiels pour justifier la réévaluation de leur situation.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2018, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 du préfet du Var ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., de nationalité malgache, demande l'annulation du jugement du 15 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet du Var du 2 juillet 2018, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

2. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, dès lors que le requérant, d'une part, ne fait état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation, et, d'autre part, ne conteste aucunement le bien-fondé des énonciations du jugement attaqué.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...B....

Fait à Marseille, le 12 mars 2019

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N° 18MA04857