Résumé de la décision :
La société Monsanto a déposé une requête auprès de la Cour le 8 mars 2016, demandant l'annulation d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 30 décembre 2015, ainsi que le rejet d'une demande présentée par M. B... et d'autres parties. Dans un mémoire du 1er avril 2016, Monsanto a ensuite formulé un désistement d'instance. La Cour a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple et a donc décidé de ne pas poursuivre l'examen de la requête.
Arguments pertinents :
1. Désistement d'instance : La Cour a souligné que le désistement d'instance de la société Monsanto était "pur et simple", ce qui signifie qu'il ne comportait aucune condition ou réserve. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement ont le pouvoir de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette situation.
- Citation pertinente : "Le désistement d'instance de la société Monsanto est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Ordonner l'acte de désistement : La Cour a également affirmé que rien n'empêchait d'accéder à cette demande de désistement, ce qui illustre l'absence d'obstacles juridiques à cette démarche.
- Citation pertinente : "Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Monsanto."
Interprétations et citations légales :
L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise les pouvoirs des présidents de formation de jugement, autorisant le constat des désistements. Cette interprétation laisse entendre que la volonté d'une partie de se désister doit être respectée tant qu'elle est claire et sans ambiguïté.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)".
Le caractère "pur et simple" du désistement est crucial car il démontre que la partie requérante souhaite se retirer de la procédure sans contestation, ce qui facilite la gestion des affaires judiciaires et permet un traitement efficace des requêtes en cours.
En somme, cette décision met en exergue l'importance de la volonté des parties dans les procédures juridiques et souligne la sollicitude du droit à permettre des désistements clairs et sans conditions.