CAA de MARSEILLE, , 12/04/2019, 19MA00480, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des Déclarations de Sinistre : Il a été noté que la demande initiale de l'EHPAD ne visait qu'à solliciter le constat de trois séries de désordres ayant donné lieu à des déclarations de sinistre précises. Cela indique l'importance de se référer à des déclarations concrètes pour l'expertise assumée.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du Président de la Cour Administrative d'Appel : Selon l'article L. 555-1, c’est le président de la cour administrative d’appel qui statue sur les appels contre les décisions du juge des référés, confirmant ainsi le caractère de double contrôle des décisions prises en première instance.
- Code de justice administrative - Article L. 555-1 : "Le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés".

3. Limitation de la Mission d'Expertise : La décision insiste sur le fait qu'une éventuelle extension de la mission d'expertise ne peut se faire qu'à la suite d'une nouvelle décision du juge, précisant ainsi le besoin de clarté dans la définition des missions confiées aux experts.
- "Une éventuelle extension de cette mission ne pourra, en conséquence, résulter que d'une nouvelle décision du juge des référés".

En conclusion, cette décision souligne l’importance de la précision dans la définition des missions d’expertise dans le cadre du contentieux administratif, tout en plaçant la protection des droits des parties au cœur de son analyse.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2019, M. G...F..., Mme I...D..., la SARL Quadri Ingénierie et la SARL Pierre Au Carré Architecture, représentés par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, demandent à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2019 en tant qu'elle donne pour mission à l'expert de " constater et décrire les désordres et non conformités affectant la résidence Docteur C...E... " ;

2°) de confier à l'expert la mission de " constater et décrire les désordres et non conformités affectant la résidence Docteur C...E...visés dans la requête introductive d'instance ".

Ils soutiennent que le libellé général retenu par l'ordonnance attaquée est susceptible de générer des difficultés d'exécution alors que l'expertise demandée par l'EHPAD portait sur des désordres précisément définis par les termes de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2019, Axa France IARD, représentée par Me A..., s'associe aux conclusions de la requête.

La requête a également été communiquée à l'EHPAD d'Aramon, à la société Art des sols, à la compagnie Groupama Méditerranée, à la société Socas, à la compagnie Generali, à la société d'aménagement et d'équipement du département du Gard (SEGARD), à la société Dekra Industrial, à la société Moine Menuiseries, à la SA Generali IARD, à la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, à la compagnie MMA IARD SA et à la Mutuelle des architectes de France qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

2. L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Aramon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise portant sur les désordres constatés à la suite de la réception, le 4 novembre 2010, des travaux de construction de la résidence Docteur C...E...située à Aramon (Gard). Par l'ordonnance attaquée du 15 janvier 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande.

3. M. G...F..., Mme I...D..., la SARL Quadri Ingénierie et la SARL Pierre Au Carré Architecture, qui constituent le groupement des maîtres d'oeuvre, demandent la réformation de cette ordonnance afin de limiter explicitement la mission confiée à l'expert aux seuls désordres énumérés par l'EHPAD d'Aramon, aux termes de sa demande introductive d'instance devant le juge des référés du tribunal administratif.

4. Il résulte des termes de cette demande que l'EHPAD d'Aramon n'entendait effectivement solliciter le prononcé d'une mesure d'expertise que pour constater et rechercher les causes de trois séries de désordres qui avaient fait l'objet de trois déclarations de sinistre en date des 11 mars, 10 juin et 8 août 2016 portant respectivement sur les lots n° 7, 6 et 5 des marchés publics de travaux qui ont été conclus en juillet et novembre 2007.

5. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la réformation de l'ordonnance attaquée afin que la mission confiée à l'expert soit précisément circonscrite aux désordres ainsi définis par l'EHPAD aux termes de sa demande. Une éventuelle extension de cette mission ne pourra, en conséquence, résulter que d'une nouvelle décision du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes prise en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le 3 de l'article 1er de l'ordonnance n° 1802461 du 15 janvier 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes est ainsi rédigé :

" 3. Constater et décrire les désordres et non conformités affectant, au sein de la résidence Docteur C...E... :

- le revêtement en PVC des sols (lot n° 5)

- les rampes d'accès, mains courantes et plinthes (lot n° 6)

- et les faux plafonds (lot n° 7), "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G...F..., à Mme I...D..., à la SARL Quadri Ingénierie, à la SARL Pierre Au Carré Architecture, à l'EHPAD d'Aramon, à Axa France IARD, à la société Art des sols, à la compagnie Groupama Méditerranée, à la société Socas, à la compagnie Generali, à la société d'aménagement et d'équipement du département du Gard (SEGARD), à la société Dekra Industrial, à la société Moine Menuiseries, à la SA Generali IARD, à la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, à la compagnie MMA IARD SA, à la Mutuelle des architectes de France et à Mme H...B..., expert.

Fait à Marseille, le 12 avril 2019

N° 19MA004802

LH