CAA de MARSEILLE, , 13/01/2020, 19MA05372, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Équivalence des systèmes de santé : La Cour souligne que le système de santé croate est équivalent à celui de la France, indiquant qu'il n'est pas établi que le transfert de M. C... lui ferait courir des risques graves sur le plan médical, ce qui va à l'encontre de la demande de sursis.

3. Obligation de notification aux autorités : La Cour mentionne que l'autorité administrative doit signaler l'état de santé du demandeur aux autorités du pays responsable du traitement de la demande d'asile, renforçant l'argument que les préoccupations médicales de M. C... seront prises en compte.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Ce texte stipule que "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux". La Cour a jugé que M. C... n’avait pas démontré que son transfert aurait des conséquences graves sur sa santé.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Selon le second alinéa de cet article, "les premiers vice-présidents (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel". Cela donne à la Cour la prérogative de rejeter de telles demandes lorsque les conditions ne sont pas remplies.

En somme, la décision établit une ligne directe entre la nécessité de prouver la gravité des conséquences d'une exécution de jugement et la capacité d'une autorité d'examiner efficacement les demandes de prise en charge médicale dans un autre pays de l’Union Européenne, dans le respect des droits fondamentaux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer le dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les risques des conséquences difficilement réparables sont établis dès lors qu'il souffre de graves maladies cardiaques et risque de subir des conséquences irréversibles ;

- les moyens d'annulation développés dans la requête de fond sont sérieux.

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2019, sous le n° 19MA05217, M. C... a demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 septembre 2019.

M. C... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié en matière de séjour et d'emploi ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., né le 29 juillet 1986 et de nationalité marocaine, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence. Par un jugement du 27 septembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. M. C..., qui a fait appel de ce jugement, demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du premier juge.

2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Enfin, le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les premiers vice-présidents (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ".

3. Pour solliciter le sursis à l'exécution du jugement attaqué, M. C... fait valoir que l'exécution du jugement contesté a pour effet immédiat la poursuite de la procédure de renvoi en Croatie alors qu'il est suivi pour une tachycardie cardiaque à Marseille, et fournit un certificat médical du 20 novembre 2019 prévoyant une troisième séance d'ablation " en janvier 2020 ". Mais comme l'a rappelé le premier juge sans être contesté utilement, si M. C..., entré en France le 24 mars 2019 et souffrant de tachycardie jonctionnelle depuis 12 ans, fait l'objet d'un suivi médical en France, il ne produit aucun document permettent d'établir, en l'absence de tout élément relatif à la gravité et à l'évolution de sa pathologie, que le défaut de prise en charge médicale entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas bénéficier en Croatie, dont le système de santé est équivalent au système de santé français, d'une prise en charge adaptée à son état de santé. Il n'est donc pas établi que son état de santé est incompatible avec son transfert en Croatie. Au surplus, il incombe à l'autorité administrative, avant toute remise d'un étranger malade, de signaler aux autorités de l'Etat chargées de l'examen de la demande d'asile l'état de santé du demandeur et le traitement qu'il reçoit en France. Dans ces conditions et en l'état du dossier, il n'est pas démontré que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère sérieux des moyens invoqués, M. C... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 septembre 2019.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., à Me A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 janvier 2020.

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N° 19MA05372