Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a reçu une requête de Mme C...B..., qui contestait une délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence relative au plan local d'urbanisme. Par décision datée du 14 septembre 2017, elle avait demandé l'annulation d'une délibération classant sa parcelle en zone agricole et avait également sollicité le versement de frais pour son recours. Cependant, par un mémoire enregistré le 14 février 2018, Mme B... a demandé à la Cour de prendre acte de son désistement. La Cour a jugé ce désistement comme un désistement d'instance, sans objections, et a ainsi donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : La Cour a noté que le désistement de Mme B... était sans ambiguïté et qu'il n'y avait aucune précision quant à sa nature. En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents peuvent donner acte des désistements, la Cour a décidé qu'il y avait lieu de considérer ce désistement comme un désistement d'instance.
2. Absence d'opposition à la nature du désistement : En l'absence de toute mention d'opposition ou de condition liée au désistement, la Cour a estimé qu'elle pouvait procéder à l'accusé de réception de cette décision.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : L'article mentionne que "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)". Cela indique explicitement la capacité du président de la formation de jugement à reconnaître et à enregistrer des désistements sans en stipuler la nature, tant qu'ils sont purs et simples.
2. Nature du désistement : La décision met en lumière la distinction entre différents types de désistements (instance versus requête) et souligne que sans précision particulière, un désistement est généralement interprété comme un désistement d'instance. Cela a des implications sur la possibilité ultérieure d'introduire une nouvelle demande concernant le même objet.
Cette décision illustre l'importance de la clarté et de l'intention dans les désistements respectifs des parties au sein du cadre administratif, tout en respectant les procédures en place qui permettent d’officialiser ces désistements dans les règles.