CAA de MARSEILLE, , 13/07/2017, 17MA02842, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de la demande : La Cour a examiné la recevabilité de la requête à la lumière des procédures contentieuses prévues pour contester une obligation de quitter le territoire. Elle a rappelé que, selon les règles de procédure du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut demander la suspension d'une obligation de quitter le territoire que si des changements dans les circonstances sont survenus après l'arrêté en question. Dans ce cas : « M. C... B... n'invoque aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait… qui serait susceptible de faire obstacle à son exécution normale. »

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 511-1 et L. 512-1 : Ces articles établissent la procédure de contestation des décisions de quitter le territoire. La décision de la Cour souligne que, dans le cadre des obligations de quitter le territoire, le requérant doit démontrer des circonstances particulières pour être recevable à auprès du juge des référés.

3. Références à la jurisprudence : La Cour souligne l'importance de répondre aux conditions définies par la législation en matière de droit d'asile et d'immigration, ce qui lui permet de conclure qu'un appel est enfermé dans des délais spécifiques et que les mesures d'éloignement ne peuvent pas être contestées dans les mêmes conditions.

La Cour conclut ainsi que M. C... B... ne peut prétendre à une suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral, ce qui se traduit par le rejet de sa requête et indique qu'il lui incombera de démontrer des circonstances nouvelles dans le cadre de futures demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2017, M. C... B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral précité du 6 décembre 2016 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant droit au travail dans le délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au bénéfice de son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que, résidant en France depuis de nombreuses années et justifiant d'une réelle intégration socio-professionnelle, l'exécution de l'arrêté contesté porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation ;

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté est également remplie dès lors que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation, enregistrée le 29 juin 2017, sous le n° 17MA02839 ;

- la décision du 1er septembre 2016 du président de la cour administrative d'appel de Marseille désignant Mme Buccafurri, présidente de la 9ème chambre, pour juger les référés ;

- les autres pièces du dossier.

M. C... B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2017.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que M. C... B..., ressortissant marocain, a présenté, le 24 avril 2016, au préfet des Bouches-du-Rhône une demande d'admission au séjour ; que, par un arrêté du 6 décembre 2016, le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour ainsi sollicité et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que, par un jugement du 13 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C... B...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que M. C... B..., qui a fait appel de ce jugement, demande au juge des référés de la Cour la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français :

3. Considérant que par les dispositions des I et II de l 'article L. 511-1 et de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; que cette procédure se caractérise en particulier par le fait que la mesure d'éloignement ne peut pas être exécutée d'office pendant le délai de départ volontaire accordé, qu'elle doit être contestée dans le délai de trente jours en cas d'octroi d'un délai de départ volontaire ou dans le délai de quarante-huit heures, en cas de refus d'un tel délai, par le caractère suspensif du recours exercé devant le tribunal administratif à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et par le délai de trois mois accordé au tribunal administratif à compter de sa saisine pour statuer, délai réduit à soixante-douze heures en cas d'assignation à résidence ou de rétention administrative de l'intéressé ; que l'appel est lui-même enfermé dans un délai spécifique réduit à un mois par l'article R. 776-9 du code de justice administrative ; que, eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure ainsi définie, l'étranger qui fait appel du jugement rejetant sa demande en annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est, en principe, pas recevable à demander au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision ; qu'une obligation de quitter le territoire français n'est justiciable d'une procédure de référé-suspension que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle décision comportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis l'intervention de cet arrêté, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution ; que M. C... B...n'invoque aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait survenu postérieurement à l'intervention de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et qui serait susceptible de faire obstacle à son exécution normale ; qu'il s'ensuit que M. C... B...n'est pas recevable à demander au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2016 en tant que par cette décision, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

Sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 en tant qu'il porte refus de séjour :

4. Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette situation d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour comme dans le cas du retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ;

5. Considérant, qu'en l'espèce, la demande de M. C... B...constitue une demande d'admission au séjour et n'entre donc pas dans les cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait d'un titre de séjour pour lesquels l'urgence est présumée ;

6. Considérant que, pour établir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait satisfaite, M. C... B...se borne à faire état de sa résidence habituelle depuis 15 ans sur le territoire national et de sa bonne intégration socio-professionnelle dans la société française ; que, toutefois, cette double circonstance, à la supposer avérée, n'est pas de nature, à elle seule, à établir l'urgence à ordonner la suspension de l'exécution du refus de titre de séjour ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016, est en l'espèce satisfaite, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. C... B..., y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue à l' article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 juillet 2017.

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N° 17MA02842