Résumé de la décision
La SARL Fava a formé une requête pour contester un jugement du 22 août 2019, qui a rejeté son recours en annulation contre un permis de construire délivré le 14 octobre 2016. Cependant, la requête a été enregistrée auprès de la Cour le 29 octobre 2019, soit après l'expiration du délai légal d’appel de deux mois, qui a commencé à courir à partir de la notification du jugement, intervenue le 26 août 2019. En raison de ce retard, la Cour a considéré la requête comme manifestement irrecevable et l'a rejetée.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : L'article R. 811-2 du code de justice administrative précise que le délai d'appel est de deux mois, courant à partir de la notification du jugement. Dans le cas présent, la chambre a noté que la SARL Fava a été notifiée le 26 août 2019 et que la requête n'a été enregistrée qu'au-delà de ce délai, le 29 octobre 2019.
2. Irrecevabilité manifeste : La Cour a expliqué que, étant donné la clarté du calendrier légal et le non-respect du délai d'appel, la requête était manifestement irrecevable. En vertu de l'article R. 222-1, elle était en mesure de rejeter cette requête sans invitation à la régulariser, car le non-respect du délai était insurmontable.
Interprétations et citations légales
- Délai d’appel : L'interprétation de l'article R. 811-2 du code de justice administrative est sans ambiguïté et précise que "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois". La notification claire de la date de début de ce délai (26 août 2019) est essentielle pour déterminer la recevabilité de la requête. Selon les éléments du dossier, le délai a débuté à cette date, ce qui rend le dépôt de la requête le 29 octobre 2019 tardif.
- Irrecevabilité et ordonnance : La décision repose également sur l'article R. 222-1, qui permet aux premiers vice-présidents de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. L'application de cet article dans cette situation a été justifiée par l'absence de régularisation possible du délai non respecté, affirmant que "la requête est donc tardive et entachée, de ce fait, d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation".
En conclusion, la décision, fondée sur l'application stricte des délais légaux, illustre l'importance de respecter les procédures judiciaires dans l'ordre administratif.