CAA de MARSEILLE, , 15/03/2018, 16MA04875, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de frais à charge : La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à la SCI, bien que la commune de Saint-Cyprien ait formulé une demande à ce titre. Cela est conforme à la pratique selon laquelle, en cas de désistement, les frais ne sont généralement pas alloués à la partie adversaire.

Interprétations et citations légales

2. Article du Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article est essentiel dans le cadre des demandes de remboursement des frais exposés par une partie. La cour précise que la demande de la commune a été rejetée, ce qui implique que, même si des frais peuvent être justifiés, la situation de désistement ne permet pas à la partie adverse de les recouvrer. Cela est représentatif de la philosophie du droit administratif qui tend à sauvegarder les intérêts des parties peu concernées par des actions judiciaires.

En somme, cette décision manifeste l'importance des règles de procédure pour la gestion des contentieux administratifs et l’obligation pour les parties de respecter les délais et procédures établis.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2016, la SCI Saint-André, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 octobre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Cyprien du 11 juin 2014 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2017, la commune de Saint-Cyprien, représentée par la SCP HG et C, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Saint-André une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Une lettre a été adressée le 12 février 2018 à la SCI Saint-André à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par la SCI Saint-André dans le délai imparti par cette lettre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. La SCI Saint-André a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé par l'application Télérecours le 12 février 2018 à son conseil, reçu le 13 février 2018 à 22h06, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SCI Saint-André doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de la SCI Saint-André au titre des frais exposés par la commune de Saint-Cyprien et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Saint-André.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cyprien, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Saint-André et à la commune de Saint-Cyprien.

Fait à Marseille, le 15 mars 2018.

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N° 16MA04875