Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B... a demandé l'annulation de deux arrêtés délivrés par le maire de Graveson, concernant un permis de construire pour la SARL TME Terracom - Mas d'Elise. Le premier arrêté, daté du 9 octobre 2017, concernait la délivrance d'un permis de construire pour quatre logements avec garages, et le second, un permis modificatif, a été accordé le 16 janvier 2018. Cependant, par un mémoire enregistré le 22 juin 2020, M. B... a décidé de se désister de l'instance. La Cour a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que M. B... a exercé son droit de désistement, qui est reconnu par le code de justice administrative. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La Cour a donc statué en conformité avec cette disposition.
2. Absence d'opposition : La Cour a noté que la commune de Graveson et la SARL TME Terracom - Mas d'Elise n'avaient pas produit d'observations suite à la communication du désistement, ce qui renforce la validité de la décision de la Cour de prendre acte du désistement.
Interprétations et citations légales
- Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition confère aux présidents de cour le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Nature du désistement : Le désistement de M. B... a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de l'instance sans conséquences pour les parties. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se désister à tout moment de l'instance, tant que cela ne porte pas préjudice aux droits des autres parties.
En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, respectant le droit au désistement et l'absence d'opposition des parties concernées.