Résumé de la décision :
La SARL Encla a introduit une requête devant la Cour administrative d'appel de Marseille, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille daté du 6 décembre 2017, ainsi que la décharge fiscale correspondante. Le ministre de l'action et des comptes publics a réagi en concluant à un non-lieu pour les demandes ayant obtenu un dégrèvement en cours d'instance, tout en rejetant le reste des demandes. Cependant, par un mémoire enregistré le 25 octobre 2019, la SARL Encla a décidé de se désister de ses conclusions. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la Cour a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple.
Arguments pertinents :
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la SARL Encla est accepté sans aucune réserve. En effet, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la Cour a l'autorité de donner acte des désistements. La Cour précise qu'« il n'y a rien qui s'oppose à ce qu'il en soit donné acte », ce qui confirme que la volonté de l'auteur de la requête d'abandonner les poursuites est respectée.
2. Non-lieu à statuer : Avant le désistement, le ministre de l'action et des comptes publics avait demandé un non-lieu à statuer concernant le dégrèvement déjà prononcé, ce qui aurait pu influencer la décision finale. Toutefois, avec le désistement, cette question devient sans objet.
Interprétations et citations légales :
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article est central dans la prise de décision de la Cour, car il lui permet de constater et d'accepter le désistement. Ainsi, le texte précise : « Les présidents (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements (...) ». Cela signifie que tant que le désistement est expresse et sans condition, la Cour est obligée de respecter la décision de la partie requérante.
- Code général des impôts et livre des procédures fiscales : Bien que les éléments spécifiques de droit fiscal n’aient pas été directement examinés dans cette ordonnance, ils constituent le cadre dans lequel la requête initiale de la SARL Encla a été formulée. Les règles énoncées dans ces textes doivent être considérées dans le contexte de la demande de dégrèvement.
Cette décision démontre le respect du principe d'autonomie de la volonté des parties en matière de procédure, particulièrement en matière de désistement, et montre la rigueur du cadre législatif en matière de contentieux fiscal.