CAA de MARSEILLE, , 16/02/2018, 16MA04877, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de la SCI Gasper 2 :
Bien que la SCI Gasper 2 ait accepté le désistement, elle a maintenu ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour obtenir une indemnisation de ses frais. La Cour a rejeté cette demande au motif qu’aucune somme ne devait être mise à charge de la commune.

> "Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de la commune de la Bastidonne au titre des frais exposés par la SCI Gasper 2 et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

1. Désistement d'instance :
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents des formations de jugement de donner acte des désistements. Cela implique que le désistement doit être explicite et non contesté.

> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements..."

2. Frais non pris en charge :
Concernant les demandes de remboursement des frais par la SCI Gasper 2, la décision implique que l'acceptation du désistement ne s'accompagne pas nécessairement d'une obligation pour la commune de supporter les frais, ce qui est un point crucial dans l'application de l'article L. 761-1.

> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut condamner l'Etat ou une collectivité publique à payer à une personne qui a gagné une instance une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens."

La cour a ainsi statué en respectant ces dispositions, confirmant que la condamnation au titre des frais de justice reste conditionnelle à la création d'une obligation de payer, ce qui n’était pas le cas ici par voie de désistement.

Par un jugement n° 1500290 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 19 août 2014 et a enjoint à la commune de la Bastidonne de procéder au réexamen de la demande de permis de construire présenté par la SCI Gasper 2 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, la commune de la Bastidonne, représentée par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 octobre 2016 ;

2°) de rejeter la demande de la SCI Gasper 2 ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Gasper 2 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2017, la SCI Gasper 2, représentée par MeA..., conclut à la confirmation du jugement, d'enjoindre au maire de la commune de la Bastidonne de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et à la mise à la charge de la commune de la Bastidonne de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2018, la commune de la Bastidonne demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2018, la SCI Gasper 2 déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".

2. Par un mémoire du 19 janvier 2018, la commune de la Bastidonne a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. La SCI Gasper 2 a accepté le désistement de la requête de la commune de la Bastidonne mais n'a pas renoncé expressément à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de la commune de la Bastidonne au titre des frais exposés par la SCI Gasper 2 et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de la Bastidonne.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Gasper 2 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Bastidonne et à la SCI Gasper 2.

Fait à Marseille, le 16 février 2018.

2

N° 16MA04877