CAA de MARSEILLE, , 16/02/2018, 18MA00333, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les pièces jointes à la requête presentée devant la Cour pour Mme A... ne satisfont pas aux exigences de présentation fixées par les dispositions précitées de l'article R. 414-3."

2. Mesures de régularisation : Suite à la constatation de l'irrecevabilité, la Cour a été amenée à inviter le mandataire de Mme A… à régulariser sa requête sous peine de rejet. Aucune régularisation n’ayant été effectuée dans le délai imparti, cela a conduit directement au rejet de la requête.

> "Aucune régularisation n'étant intervenue dans le délai imparti, il y a lieu de rejeter la requête comme manifestement irrecevable."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 414-1 : "Lorsqu'elle est présentée par un avocat (...) la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique."

2. Sur le régime de l'irrecevabilité : L'article R. 222-1, point 4° du code de justice administrative permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, lorsque les conditions de forme n'ont pas été respectées. Cet article renforce le principe de non-formalité d'une procédure qui repose sur les règles établies, soulignant l'importance de la conformité procédurale.

> Code de justice administrative - Article R. 222-1, 4º : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

En somme, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures administratives et judiciaires dans le cadre des requêtes, ainsi que les conséquences pouvant en découler en termes d'irrecevabilité.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018, MmeA..., représentée par MeD..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 novembre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 7 octobre 2015 ;

3°) d'ordonner au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".

2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (...) la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. (...) ". Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " (...) Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. / Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats. /Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les conditions prévues par l'article R. 412-2. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention. ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Les pièces jointes à la requête présentée devant la Cour pour Mme A...ne satisfont pas aux exigences de présentation fixées par les dispositions précitées de l'article R. 414-3. Elles sont en effet regroupées dans des fichiers comportant chacun plusieurs pièces sans que chaque pièce soit répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire. Aussi, une invitation à régulariser la requête a été adressée le 24 janvier 2018, au moyen de l'application "Télérecours", au mandataire de Mme A...afin que les pièces jointes à la requête soient présentées conformément aux exigences de l'article R. 414-3. Cette invitation précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai de 15 jours imparti, la requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance. Cette invitation à régulariser a été réceptionnée par le conseil de Mme A...le 24 janvier 2018 à 19h21 sur l'application "Télérecours". Aucune régularisation n'étant intervenue dans le délai imparti, il y a lieu de rejeter la requête comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A...épouse C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...épouseC....

Copie en sera adressée au préfet des Vaucluse.

Fait à Marseille, le 16 février 2018.

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N° 18MA00333