CAA de MARSEILLE, , 16/03/2018, 17MA03973, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'expertise : Il a été souligné que "sa présence aux opérations d'expertise est de nature à faciliter la recherche de l'origine des désordres", justifiant ainsi l'intégration de la société Brandenburger Liner dans le processus d'expertise, indépendamment des batailles juridiques en cours relatives aux vices cachés et à la législation applicable.

3. Prescription et droit applicable : La cour a déclaré que "la circonstance... que l'action en garantie des vices cachés serait susceptible d'être exercée à son encontre serait... prescrite... n'est pas de nature à interdire au juge des référés d'étendre l'expertise à son égard". Cela signifie que même si un recours en justice était impossible en raison de la prescription, cela ne pouvait pas affecter la nécessité d'une expertise.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 532-3 : Cet article stipule qu'"à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance". La cour a donc interprété ce texte en confirmant que la présence de Brandenburger Liner était non seulement adéquate mais nécessaire pour éclairer les experts sur les causes des désordres.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour a appliqué cette disposition pour justifier qu’aucune somme ne pouvait être mise à la charge des entreprises requises étant donné qu’elles ne étaient pas les parties perdantes dans cette instance. Cela souligne le principe selon lequel les frais peuvent être pris en charge par la partie qui a perdu le procès, renforçant l'équité dans le processus judiciaire.

La décision émane d'un équilibre entre la nécessité d'une expertise dans le cadre d'un ouvrage public et la nature des relations contractuelles qui, bien qu'étant privées, influencent le risque et les responsabilités liées à la gestion des désordres.

Par une ordonnance n° 1702266 du 8 septembre 2017, il a été fait droit à cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2017, la société Brandenburger Liner Gmbh et Co.Kg, représentée par Me P. Teboul, demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2017 ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la compagnie MMA IARD et de la SAS SMCE REHA, la somme de 2 500 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le juge des référés du tribunal administratif de Nice était incompétent pour lui rendre opposables les opérations d'expertise dès lors qu'elle est liée, en qualité de fournisseur, par un contrat de droit privé, à la société cocontractante de la commune, la SAS SMCE REHA, qui est elle-même une société commerciale ;

- l'action en garantie des vices cachés qui pourrait être exercée à son encontre est soumise à une prescription biennale qui, en l'espèce, est, en tout état de cause, acquise ;

- de surcroît, le contrat qui la liait à la SAS SMCE REHA est soumis au droit allemand.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2018, la commune d'Antibes, représenté par Me A. Ponchardier, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et, en particulier, que la participation de la société Brandenburger Liner Gmbh et Co.Kg aux opérations d'expertise qui concerne un ouvrage public est nécessaire.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2018, la compagnie MMA IARD et la SAS SMCE REHA, représentées par la SCP Assus-Juttner, concluent au rejet de la requête.

Elles font valoir les mêmes motifs que la commune d'Antibes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, (...) à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance (...) ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

2. Les désordres qui affectent les canalisations d'eaux usées de la commune d'Antibes sont susceptibles de donner lieu à un contentieux entre cette commune et la société cocontractante qui a réalisé l'inspection et la réhabilitation de ces canalisations, la SAS SMCE REHA. Un tel contentieux né de l'exécution de marchés publics relève de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Nice, la circonstance que les relations contractuelles entre la SAS SMCE REHA et, son fournisseur, la société Brandenburger Liner Gmbh et Co.Kg relèvent, quant à elles, du droit privé et, en conséquence, de la compétence du juge judiciaire, ne fait pas obstacle à la compétence du juge administratif des référés pour étendre, en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, l'expertise à cette dernière société dès lors que sa présence aux opérations d'expertise est de nature à faciliter la recherche de l'origine des désordres.

3. De même, la circonstance, d'une part, que l'action en garantie des vices cachés qui serait susceptible d'être exercée à son encontre serait, en tout état de cause, prescrite et, d'autre part, que le contrat qu'elle a conclu avec la SAS SMCE REHA l'aurait été sous l'empire du droit allemand, n'est pas davantage de nature à interdire au juge des référés d'étendre l'expertise à son égard, dès lors que sa présence aux opérations d'expertise n'a pour objet et pour effet que de permettre à l'expert d'émettre un avis éclairé sur l'origine des désordres constatés.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Brandenburger Liner Gmbh et Co.Kg n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa présence aux opérations d'expertise a été ordonnée.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la compagnie MMA IARD et de la SAS SMCE REHA qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Brandenburger Liner Gmbh et Co.Kg st rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brandenburger Liner Gmbh et Co.Kg, à la commune d'Antibes, à la compagnie MMA IARD et à la SAS SMCE REHA.

Copie en sera adressée à M. B...A..., expert.

Fait à Marseille, le 16 mars 2018

N° 17MA039732