CAA de MARSEILLE, , 17/07/2018, 18MA02751, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citation : « Les circonstances que le transfert du requérant puisse intervenir à tout moment [...] ne constituent pas, par elles-mêmes, des conséquences difficilement réparables au sens des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. »

2. Dangers non justifiés : M. B... n'a pas fourni d'éléments concrets prouvant qu'il encourrait des dangers en cas de transfert vers l’Italie, ce qui est également un critère fondamental pour l'acceptation d'une demande de sursis.

> Citation : « Enfin, M. B... ne justifie pas des dangers qu'il encourrait en cas d'exécution de son transfert aux autorités italiennes. »

3. Rejet des conclusions à fin d’injonction : La Cour a également rejeté les conclusions à fin d’injonction demandant au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour, considérant qu'aucun élément n'indiquait une situation d'urgence ou de danger imminent.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-14 : Cet article stipule qu'un recours en appel n'a pas d'effet suspensif, sauf si le juge en décide autrement. Cela établit d’emblée que la demande de M. B... n’a pas d'effet suspensif normal, et qu'il doit établir des raisons sérieuses pour obtenir un sursis.

- Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Les conditions pour accorder un sursis mentionnent deux critères : des conséquences difficilement réparables et la solidité des arguments de la requête. La Cour a interprété ces dispositions pour conclure que M. B... n'avait pas satisfait à ces conditions.

> Citation : « [...] le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision [...] risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. »

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter des conclusions à fin de sursis, illustrant la faculté d’appréciation des juges dans de telles circonstances.

La cour a ainsi appliqué strictement ces dispositions, soulignant l'importance de prouver des éléments tangibles en matière de sécurité et d'impact sur la vie des individus en situation de transfert, particulièrement dans les cas d’asile.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 mars 2018 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et de réexaminer sa situation au regard de sa demande d'asile en France ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Enfin, le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement (...) des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ".

2. Par un jugement du 21 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. B..., qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour d'en ordonner le sursis.

3. Les circonstances que le transfert du requérant puisse intervenir à tout moment et que l'intéressé puisse être éloigné durablement du territoire français avant que ne soit prononcée l'annulation définitive de la décision préfectorale contestée ne constituent pas, par elles-mêmes, des conséquences difficilement réparables au sens des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Enfin, M. B... ne justifie pas des dangers qu'il encourrait en cas d'exécution de son transfert aux autorités italiennes.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 juillet 2018.

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N° 18MA02751