CAA de MARSEILLE, , 18/03/2019, 18MA00640, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Assignation à résidence : Les conclusions relatives à l'assignation à résidence ont été jugées dépourvues de fondement. La Cour a affirmé que la légalité contestée du transfert ne suffira pas à annuler la décision d'assignation, ceci basé sur le fait que l'illégalité du transfert n'était pas établie.

3. Frais d'instance : La Cour a également conclu qu'il n'était pas justifié d'accorder la somme demandée au titre des frais d'instance, précisant que les circonstances de l'espèce ne le nécessitaient pas.

Interprétations et citations légales :

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-3 : Cet article énonce clairement que le transfert d'un demandeur d'asile à un autre État membre peut se faire si la demande d'asile est sous la responsabilité de cet État, renforçant ainsi le principe de responsabilité partagée au regard des demandes d'asile en Europe.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Les dispositions de cet article permettent à la Cour de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement, comme dans le cas des conclusions de M. B... concernant son assignation à résidence et ses frais d'instance.

En conclusion, la décision repose sur le principe du respect des délais pour le transfert en matière de demande d'asile, ainsi que sur la nécessité de fonder toute contestation sur un cadre juridique solide. La caducité de la décision de transfert en raison de la prise de fuite de M. B... a été au cœur de la décision, tandis que les conclusions sans fondement ont été écartées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 octobre 2017 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2018, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du

15 décembre 2017 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert aux autorités tchèques :

1. Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard, dans un délai de six mois, à défaut " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite ".

2. L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardé comme interrompant le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 jusqu'à la notification du jugement du tribunal administratif. Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de la dernière notification de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai.

3. Il ressort des pièces du dossier que le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M. B... à compter de la décision d'acceptation des autorités tchèques a été interrompu par la présentation, le 19 octobre 2017, de la demande de l'intéressé devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ce délai a recommencé à courir à compter de la date de la dernière notification du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a statué sur la demande, soit à compter du 25 octobre 2017. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a décidé de porter à dix-huit mois le délai de remise après avoir constaté que l'intéressé avait pris la fuite. En conséquence la décision de transfert est devenue caduque le 24 février 2019 dès lors qu'elle n'a pas été matériellement exécutée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2017 qui sont devenues sans objet. Ce non-lieu peut être constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence :

5. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence de M. B..., présentées, sans autre précision, sur le fondement de l'illégalité qui entacherait la décision de transfert, laquelle n'est pas établie par la présente ordonnance, sont manifestement dépourvues de fondement et peuvent donc être rejetées en application du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. B... a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2017 du préfet de l'Hérault portant transfert aux autorités tchèques responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à Me A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 18 mars 2019.

2

N° 18MA00640