CAA de MARSEILLE, , 18/10/2021, 21MA02909, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Méconnaissance des dispositions légales : La cour a également jugé que les moyens invoqués par M. B..., notamment en ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvaient être accueillis. La cour a précisé que « le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément pertinent permettant de les remettre en cause valablement. »

3. Délai de départ : M. B... contestait également la décision portant obligation de quitter le territoire, soutenant qu'un délai supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé. La cour a confirmé qu'il n'y avait pas d'illégalité dans le délai de trente jours fixé par le préfet, indiquant que « il ne ressort pas du dossier, eu égard à ce qui vient d'être jugé, que le préfet aurait commis une illégalité en refusant de lui accorder un délai supérieur à trente jours. »

Interprétations et citations légales :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article encadre les conditions d'octroi des titres de séjour. La cour a analysé les moyens de M. B... en fonction de ces dispositions, affirmant que son argumentation ne fournissait pas d'éléments pouvant remettre en cause la décision contestée.

En conclusion, la demande d'annulation de M. B... a été jugée infondée tant sur le plan des motifs administratifs que judiciaires, ce qui a conduit à son rejet. La cour a confirmé l'absence d'illégalité dans la décision du préfet tout en suivant le cadre réglementaire établi.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Jegou-Vincensini, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté des Bouches-du-Rhône du 14 octobre 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le jugement repose sur une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dans la mesure où un délai supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé.

M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., né en 1973 et de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 29 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 octobre 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B... ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur manifeste d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour contester la régularité du jugement attaqué et en demander l'annulation.

4. En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen portant sur la méconnaissance des dispositions de l'article L.311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en tout état de cause, de celui portant sur l'erreur manifeste d'appréciation, précédemment invoqués devant les juges de première instance, par adoption des motifs détaillés retenus par le tribunal administratif de Marseille aux points 3, 4 et 5 dans son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément pertinent permettant de les remettre en cause valablement.

5. Enfin, il ne ressort pas du dossier, eu égard à ce qui vient d'être jugé, que le préfet aurait commis une illégalité en refusant de lui accorder un délai supérieur à trente jours.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Jegou-Vincensini et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2021.

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N° 21MA02909