Résumé de la décision
M. et Mme A..., de nationalité algérienne, ont formé un recours en appel contre un jugement du tribunal administratif de Marseille qui rejetait leurs demandes d'annulation d'arrêtés les refusant la délivrance d'un titre de séjour, leur ordonnant de quitter le territoire français, et fixant leur pays de destination. Ils contestaient les décisions du préfet des Pyrénées-Orientales, soulevant des arguments liés à l'illégalité de leur maintien en France, à leur situation familiale, et à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Le Conseil a estimé que les moyens soulevés n'étaient pas suffisants pour renverser le jugement initial et a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Refus de la délivrance de titre de séjour :
- Les requérants soutenaient que les décisions du préfet étaient entachées d'une erreur de fait, affirmant qu'elles avaient affirmé à tort qu'ils se maintenaient illégalement en France alors qu'ils avaient des récépissés en cours. Cette position a été repoussée par la Cour qui a jugé que ces éléments de fait ne suffisaient pas à remettre en question les décisions prises par le tribunal administratif.
> "C'est à bon droit que les premiers juges ont, par des motifs suffisants, écarté les moyens tirés de ce que les arrêtés contestés sont entachés d'une erreur de fait."
2. Droits de la vie privée et familiale :
- Ils ont également invoqué une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme qui garantit le respect de la vie familiale. Ce moyen a été jugé non pertinent sans éléments nouveaux qui viendraient étayer des faits ou une situation différente.
3. Erreurs d'appréciation :
- La Cour a conclu que les décisions des premiers juges étaient adéquates. Elle a noté l'absence d'arguments substantiels justifiant un réexamen de la décision du tribunal administratif.
> "Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme A... est manifestement dépourvue de fondement."
Interprétations et citations légales
1. Accord franco-algérien :
- Les requérants se sont référés à l'article 6-5 de l'accord franco-algérien pour soutenir leur demande de titre de séjour. Cependant, la Cour a interprété les dispositions de l'accord et a statué que la situation n'ouvrait pas droit à une régularisation au regard des faits relatés.
2. Convention européenne des droits de l'homme :
- En citant l'article 8, la Cour a mis en avant que bien que la vie familiale doive être respectée, cela doit se conjuguer avec la légalité du séjour sur le territoire, selon les lois nationales.
> "Les décisions contestées méconnaissent les stipulations […] de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."
3. Code de justice administrative :
- La procédure suivie se réfère aux dispositions de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui autorise le rejet des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La Cour a appliqué strictement cette disposition pour justifier sa décision de rejet.
> "les présidents des formations de jugement des cours peuvent […] rejeter […] les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."
Dans l'ensemble, la décision illustre l'application rigoureuse du droit à des cas d'immigration, soulignant l'importance de la légalité du séjour sur le territoire et la nécessité de preuves factuelles supplémentaires pour contester les décisions administratives.