CAA de MARSEILLE, , 19/01/2018, 17MA03679, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de nécessité de statuer : La cour a constaté que les conclusions de M. C... relatives à la décharge étaient devenues sans objet après le dégrèvement complet accordé par l'administration fiscale, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents [...] peuvent, par ordonnance : [...] 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. »

2. Indemnisation des frais : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a estimé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement de 2 000 euros à M. C... pour couvrir les frais exposés en première instance et en appel, non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet à la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Dans le cas présent, la charge des droits et pénalités étant totalement levée, la cour a considérée qu'il n'y avait plus de motif de décision sur les demandes de M. C....

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que dans les instances devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie la somme qui lui sera allouée pour couvrir ses frais. La cour a ainsi fait droit à la demande de M. C..., en lui accordant la somme de 2 000 euros pour ses frais en raison de la reconnaissance de la procédure administrative d'appel.

Ces articles législatifs démontrent la capacité des juridictions administratives à s’adapter aux évolutions de la situation des parties et à garantir une certaine équité dans la prise en charge des frais procéduraux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2017 et le 29 décembre 2017, M. A... C..., en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL S Plus, représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2017 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont 2 000 euros au titre de la première instance et 3 000 euros au titre de l'appel.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C....

Vu :

- le certificat de dégrèvement du 13 décembre 2017 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".

2. Par décision du 13 décembre 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 43 035 euros, le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par M.C.... Les conclusions de celui-ci tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la SARL S Plus au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C... de la somme totale de 2 000 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. C....

Article 2 : L'Etat versera à M. C...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL S Plus, et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 19 janvier 2018.

N° 17MA03679 2