CAA de MARSEILLE, , 19/06/2017, 17MA02093, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité du sursis à exécution : Le tribunal a jugé que le rejet du refus de titre de séjour ne pouvait pas faire l'objet d'un sursis selon les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. En effet, le jugement attaqué n’entraîne pas de mesure d’exécution qui justifierait un sursis et, par conséquent, les conclusions à cet égard étaient irrecevables.

> "En tant qu'il rejette les conclusions de Mme C... ... le jugement du tribunal administratif ... ne peut entraîner aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17."

2. Absence de preuves de détresse personnelle : La requérante n'a pas réussi à établir une situation la rendant particulièrement vulnérable face à un éventuel éloignement. Ses documents ne prouvant pas un séjour habituel en France, ainsi que l'absence d'attaches familiales en France, ont conduit la Cour à conclure qu'elle ne subirait pas de préjudice irréparable.

> "La requérante n'établit pas que l'éventuelle exécution forcée de la décision d'éloignement ... risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-14 : Cet article stipule que le recours en appel n'a pas d'effet suspensif sauf disposition contraire du juge d'appel. Cela souligne la nécessité d’une autorisation spécifique pour suspendre l'exécution d’un jugement.

> "Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif... "

- Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Cet article prévoit que la suspension peut être accordée si l'exécution de la décision peut entraîner des conséquences irréparables et si les moyens de contestation sont jugés sérieux. Dans cette décision, le juge a décidé que ni l'une ni l'autre de ces conditions n'étaient réunies.

> "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision... risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens ...paraissent sérieux."

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Ce texte permet au président des formations de jugement de rejeter par ordonnance les demandes de sursis, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

> "Les présidents des formations de jugement des cours peuvent ... par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution..."

En somme, la décision de la Cour repose sur une application stricte des textes réglementaires en matière de sursis à exécution, soulignant l'importance de prouver à la fois l'urgence et la gravité des conséquences d'un éloignement, ce qui n'était pas le cas pour Mme C....

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2017, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mai 2016 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant en ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l'exécution du jugement attaqué, qui rend possible la mise en oeuvre de l'obligation de quitter le territoire français, risque, dans cette mesure, d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ;

- les moyens d'annulation qu'elle a présentés dans sa requête d'appel sont sérieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requérante n'établit pas l'existence d'une situation créatrice de conséquences dommageables difficilement réparables impliquant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en cause, et ne fait état d'aucun moyen sérieux permettant de justifier l'annulation de l'acte contesté.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2016.

Vu :

- la requête à fin d'annulation enregistrée le 19 mai 2017 sous le n° 17MA02094 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre " ; que l'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ; que le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " ;

2. Considérant, d'une part, qu'en tant qu'il rejette les conclusions de Mme C... dirigées contre le refus de titre de séjour, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mai 2016 ne peut entraîner aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; que les conclusions que Mme C... a présentées à cette fin sont, dès lors, irrecevables ;

3. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme C..., de nationalité marocaine, célibataire et sans charge de famille, soutient être entrée en France en 2000, elle n'établit pas y avoir résidé de manière habituelle depuis cette date par les différents documents qu'elle produit, qui prouvent au mieux une présence ponctuelle sur le territoire national ; qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales au Maroc, qu'elle a quitté à l'âge d'au moins 29 ans, et où résident son père et ses frères ; qu'elle ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle en France ; que, dans ces conditions, la requérante n'établit pas que l'éventuelle exécution forcée de la décision d'éloignement dans l'attente de la décision sur le fond du litige risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère sérieux des moyens invoqués, Mme C... n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mai 2016 en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme C... selon la procédure prévue par les dispositions précitées de R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 juin 2017.

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N°17MA02093