Résumé de la décision
La décision concerne une requête d'annulation de la délibération du 11 septembre 2015, par laquelle le conseil métropolitain de Nice Côte d'Azur a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Villefranche-sur-Mer. L'association Académie de Montolivo et M. C... ont contesté cette délibération, arguant de vices de procédure et d'erreurs de droit. Cependant, par des mémoires enregistrés les 4 et 8 juin 2020, ils se sont désistés de leur demande. La Cour a donc pris acte de ce désistement et a condamné les appelants à verser 2 000 euros à la métropole Nice Côte d'Azur au titre des frais non compris dans les dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La Cour a constaté que l'association et M. C... avaient exprimé un désistement pur et simple de leur requête, ce qui a conduit à l'acceptation de ce désistement. La décision souligne que "rien ne s'y oppose", ce qui indique que le désistement a été jugé valide et sans contestation.
2. Frais de justice : La Cour a décidé de mettre à la charge des appelants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de condamner une partie à verser des frais à l'autre partie en cas de désistement. Cela souligne la responsabilité des appelants dans la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation des appelants à verser des frais à la métropole, en raison de leur désistement.
2. Code de l'urbanisme - Article L. 123-13-1 : Bien que cet article ait été mentionné par les appelants pour soutenir leur argumentation sur la procédure viciée, la Cour n'a pas eu à se prononcer sur le fond des arguments soulevés, étant donné le désistement. Cet article traite des conditions de révision des PLU et des impacts sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), ce qui était au cœur des contestations des appelants.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures et des conséquences financières d'un désistement dans le cadre d'une action en justice. Les arguments soulevés par les appelants, bien que potentiellement fondés, n'ont pas été examinés en raison de leur retrait de la procédure.