CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 10/03/2022, 21MA04230, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La SCI Les Plâtrières a exercé son droit de désister de ses requêtes. Le désistement, étant pur et simple, ne rencontre aucune objection de principe. Cela est soutenu par le constat que « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte », ce qui souligne le respect de la volonté des parties dans la procédure.

2. Conditions de réponse : La SCI a justifié son incapacité à répondre dans les délais légaux par des circonstances exceptionnelles (la convalescence de son co-gérant). Cela montre que la Cour prend en considération des éléments factuels qui peuvent influencer le bon déroulement des procédures.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-26 : Cet article fait référence à la présidence de la formation de jugement, soulignant l’importance de l'organisation de la Cour dans les décisions. L'article établit les procédures à suivre lors de la désignation des membres de la formation de jugement.

- Code de l'urbanisme et Code de justice administrative : Bien que ces textes aient été mentionnés, les citation précises des dispositions légales ne sont pas fournies dans le résumé de la décision, ce qui pourrait indiquer que les articles spécifiques n'ont pas été contestés dans le fond. Ils servent principalement de cadre juridique pour la demande de la SCI, assurant le respect des préceptes de légalité et d'équité.

En conclusion, cette décision met en lumière le droit des parties à se désister de leurs requêtes dans le respect des règles de procédure, ainsi que la reconnaissance par la Cour des circonstances particulières pouvant affecter la capacité à répondre dans les délais impartis.

Procédure devant la Cour :

I°) Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, SCI Les Plâtrières, représentée par Me Selnet, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1901383 du 1er septembre 2021.

Elle soutient que :

- elle a intérêt à faire appel car l'ordonnance lui fait grief ;

- elle était dans l'impossibilité de répondre à la demande dans le délai qui lui avait été imparti dès lors que le co-gérant de la SCI était en convalescence.

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Châteauneuf-de-Grasse qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire du 4 février 2022, la SCI Les Platrières a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

II°) Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, SCI Les Plâtrières, représentée par Me Selnet, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1903224 du 1er septembre 2021.

Elle soutient que :

- elle a intérêt à faire appel car l'ordonnance lui fait grief ;

- elle était dans l'impossibilité de répondre à la demande dans le délai qui lui avait été imparti dès lors que le co-gérant de la SCI était en convalescence.

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Châteauneuf-de-Grasse qui n'a pas produit de mémoire en défense

Par un mémoire du 4 février 2022, la SCI Les Platrières a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Baizet,

- les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Les Plâtrières a déclaré se désister de ses requêtes d'appel. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de la SCI Les Plâtrières.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Les Plâtrières et à la commune de Châteauneuf-de-Grasse.

Délibéré après l'audience du 24 février 2022, à laquelle siégeaient :

- M. d'Izarn-de-Villefort, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Quenette, premier conseiller,

- Mme Baizet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2022.

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N° 21MA04230, 21MA04231

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