CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/05/2021, 20MA04730, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépôt et réponse de la commune : La demande a été accusée de réception par la commune, ce qui indique qu'elle a été traitée et que la décision implicite de rejet ne pouvait être considérée comme valable.
- « La commune du Beausset a accusé réception de cette demande par une lettre du 6 avril 2020 ».

3. Effets de la période d'urgence sanitaire : La Cour a souligné que la demande n'était pas tardive, citant les dispositions de l'ordonnance relative à la prorogation des délais durant la période d'urgence sanitaire.
- « N'était pas davantage tardive en application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ».

Interprétations et citations légales

2. Prorogation des délais : L'ordonnance du 25 mars 2020 a pu influencer le traitement temporel des demandes administratives et judiciaires, ce qui a permis à la Cour de conclure à la non-tardiveté de la demande de la SA CRI.
- « Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la SA CRI présentée sur le fondement des mêmes dispositions » de l'article L. 761-1, soulignant que cette décision a été rendue dans le cadre d'un examen équilibré des circonstances.

Ainsi, la décision de la Cour réaffirme les principes de recevabilité des demandes d'abrogation d'actes administratifs illégaux et clarifie les conséquences des délais administratifs durant une période d'urgence. Le renvoi de l'affaire devant le tribunal indique un réexamen de la question des classements de zones concernées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, la SA CRI, représentée par Me E..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon du 27 octobre 2020 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 25 février 2020 adressée au maire du Beausset et tendant à ce qu'il convoque le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement de ses parcelles en zone UD du plan local d'urbanisme ;

3°) d'enjoindre à la commune du Beausset de convoquer le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement des parcelles litigieuses en zone UD dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Beausset la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :

- elle conteste un refus opposé à une demande d'abrogation du plan local d'urbanisme ;

- la requête de première instance était recevable ;

- le classement des parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 févier 2021, la commune du Beausset, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SA CRI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens d'appel sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Portail pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Baizet,

- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique,

- les observations de Me C..., substituant Me E..., représentant la SA CRI et de Me F..., représentant la commune du Beausset.

Considérant ce qui suit :

1. La SA CRI relève appel de l'ordonnance du 27 octobre 2020 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté, en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable, car dépourvue d'objet, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 25 février 2020 adressée au maire du Beausset et tendant à ce que celui-ci convoque le conseil municipal aux fins de procéder au reclassement de ses parcelles en zone UD du plan local d'urbanisme.

Sur la régularité de l'ordonnance :

2. L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

3. Il ressort des pièces du dossier que la société CRI a adressé au maire du Beausset, le 25 février 2020, une demande, intitulée " recours gracieux aux fins de reclassement des parcelles cadastrées AL 19, 20, 250 et 251 en zone UD ", par laquelle elle demande au maire de convoquer le conseil municipal afin de procéder au reclassement de ses parcelles et conteste leur classement en zone agricole. Cette demande devait ainsi être qualifiée de demande d'abrogation du plan local d'urbanisme approuvé en 2012 en tant que celui-ci classe les parcelles précitées en zone agricole. La commune du Beausset a accusé réception de cette demande par une lettre du 6 avril 2020. Dans ces conditions, la requête de la SA CRI, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation, n'était pas dépourvue d'objet, et au surplus, n'était pas davantage tardive en application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée.

4. Il résulte de ce qui précède que la société anonyme CRI est fondée à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée comme manifestement irrecevable et à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon du 27 octobre 2020. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Toulon.

Sur les frais exposés dans l'instance :

5. La SA CRI n'étant pas partie perdante à la présente instance, il y a lieu de rejeter la demande de la commue du Beausset présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de SA CRI présentée sur le fondement des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : L'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulon.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SA CRI et à la commune du Beausset.

Délibéré après l'audience du 22 avril 2021 où siégeaient :

- M. Portail, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative,

- Mme Gougot, première conseillère,

- Mme Baizet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2021

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N° 20MA04730

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