CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 23/05/2019, 17MA04779, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distance des dispositifs de lutte contre l'incendie : La décision précise que le terrain était à 500 mètres du poteau d'incendie le plus proche, tandis que le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) recommande que ces dispositifs soient à moins de 200 mètres. Cela démontre qu'en l'absence d'un poteau d'incendie conforme, le projet devait être rejeté.

3. Engagement de l'installatrice : Le tribunal a également pris en compte l'engagement de Mme A... à installer un poteau incendie. Cependant, il a jugé que cet engagement ne pouvait pas compenser l'absence de ce dispositif, réputé essentiel pour assurer la sécurité publique.

Interprétations et citations légales

> "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Ainsi, la cour a considéré que la localité de la parcelle, ainsi que son environnement (zones à risque d'incendie et distance d'un poteau incendie), justifiaient le refus du projet.

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été évoquées concernant les frais de justice :

> "Les frais exposés par une partie, et non compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de la partie perdante."

Dans ce cas, la cour a statué que la commune du Beausset n’étant pas la partie perdante, il n'était pas approprié d'imposer les frais à cette dernière ni d'accorder la demande de dommage-intérêts de Mme A.... Ainsi, la décision a été d'une rigueur conforme aux normes légales établies.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2017, et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 mars et 27 avril 2018, Mme D... A..., représentée par le cabinet d'avocats Helary-Henry, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 24 octobre 2017 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2016 du maire de la commune du Beausset et la décision du 8 avril 2016 qui a rejeté son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Beausset une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- son projet ne présente pas de risques pour la sécurité publique ;

- elle s'engage à faire installer à moins de 200 mètres du projet, soit un poteau d'incendie, soit une réserve d'eau incendie.

Par des mémoires enregistrés les 6 février et 17 avril 2018, la commune du Beausset, représentée par le cabinet d'avocats LLC Associés, agissant par Me E... conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de requérante de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B...,

- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public,

- et les observations de Me C... du cabinet d'avocats LLC Associés, représentant la commune du Beausset.

Considérant ce qui suit :

Sur la légalité de l'arrêté du 25 février 2016 :

1. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 février 2016 par lequel le maire de la commune du Beausset s'est opposé à la déclaration déposée le 2 février 2016 par les consorts A... / F... préalablement à une division foncière en vue de détacher un lot à bâtir de la parcelle cadastrée section D n° 425 située 509 traverse de l'Estagnol, au lieu-dit La Claou, sur le territoire de la commune, et la décision du 8 avril 2016 par laquelle a été rejeté son recours gracieux. Mme A... relève appel du jugement du 24 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section D n° 425, située 509 traverse de l'Estagnol, dont la requérante souhaite détacher un lot à bâtir, est située dans une zone d'aléa moyen au regard de la carte d'aléa feux de forêts. Si elle est située en zone UD du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Beausset, zone majoritairement résidentielle, correspondant à un tissus urbain aéré, où sont autorisées les constructions nouvelles à usage d'habitation, elle est située à proximité de pinèdes. Il ressort du constat que la commune du Beausset a fait établir le 9 mars 2016 que le terrain objet de la déclaration de division est situé à 500 mètres d'un poteau d'incendie normalisé le plus proche, alors que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) recommande l'implantation d'un poteau incendie normalisé à moins de 200 mètres du projet. La circonstance que Mme A... déclare dans ses écritures être disposée à faire installer sur sa propriété un tel poteau incendie ne saurait pallier à l'absence de ce dispositif, dont la mise en place ne lui incombe pas. En s'opposant à la déclaration de division foncière en vue de bâtir effectuée par Mme A... au motif que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation et de ses caractéristiques en raison de l'insuffisance des dispositifs de lutte contre l'incendie, le maire de la commune du Beausset n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Beausset, qui n'est pas partie perdante au litige, la somme que demande Mme A... sur le fondement des dispositions cet article. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A... une somme au titre des frais exposés par la commune du Beausset et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Beausset tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et à la commune du Beausset.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2019, où siégeaient :

- M. Poujade, président,

- M. B... président assesseur,

- M. Silvy, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 23 mai 2019.

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N° 17MA04779

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