CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2016, 16MA01370, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale : La Cour conclut que la décision préfectorale ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... à mener une vie privée et familiale normale, en raison de la brièveté de son séjour en France depuis son arrivée en février 2015. Parmi les considérations prises en compte, on note sa situation familiale et la scolarisation récente de son fils. La Cour précise que "les éléments postérieurs à la décision contestée dont elle se prévaut sont sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date de son édiction".

Interprétations et citations légales :

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La décision fait référence à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La jurisprudence laisse entendre que ce droit peut être restreint en justification des mesures d'éloignement, surtout quand celles-ci ne représentent pas une atteinte disproportionnée. La Cour affirme que "la décision en litige n'a pas porté au droit de l'intéressée à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée", apportant ainsi une interprétation fondamentaliste du rôle de la décision administrative dans l'équilibre des droits.

Cette décision illustre le poids des exigences administratives face aux droits individuels et l'importance de la situation personnelle et familiale des personnes concernées dans l'appréciation des mesures de rétention ou d'éloignement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2016, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 4 mars 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'a jamais présenté de demande d'asile au Danemark ;

- la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gougot a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par arrêté du 3 juillet 2015 ; le préfet du Var a ordonné la remise aux autorités danoises de Mme B..., ressortissante ukrainienne ; que Mme B... interjette appel du jugement du 4 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision du 14 octobre 2015 rejetant son recours gracieux ;

2. Considérant que le moyen selon lequel l'intéressée n'est pas susceptible de faire l'objet d'une procédure de remise aux autorités danoises au motif qu'elle n'a jamais présenté de demande d'asile au Danemark doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges qui n'appellent pas de précision en appel ;

3. Considérant que la décision en litige n'a pas porté au droit de l'intéressée à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée compte tenu du caractère très récent de son arrivée en France, le 18 février 2015 selon ses déclarations, et de sa relation avec un ressortissant français, ainsi que de la scolarisation récente de son fils né en 1999 au collège de Draguignan ; que les éléments postérieurs à la décision contestée dont elle se prévaut sont sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date de son édiction ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2016, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme Gougot, première conseillère.

Lu en audience publique, le 8 décembre 2016.

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N° 16MA01370