CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 09/05/2018, 17MA01439, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompatibilité avec le règlement d'urbanisme :
La cour a rappelé que la zone NC du plan d'occupation des sols forbid les constructions qui ne sont pas liées à l'exploitation agricole. Les articles I.NC. 1 et I.NC. 2 précisents que seules les constructions strictement liées à l'exploitation sont autorisées. La cour a conclu que :
- "_le requérant ne justifie pas que la construction autorisée par le permis de construire en litige [...] serait rendue nécessaire par l'exploitation agricole._"

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article I.NC. 1 : "_Interdit les constructions nouvelles qui ne sont pas liées à l'exploitation agricole._"
- Code de l'urbanisme - Article I.NC. 2 : "_Autorise les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation agricole, dans les conditions fixées à l'article I.NC. 11._"

L'interprétation faite par le tribunal met en avant l'exigence d'un lien direct entre le logement demandé et les nécessités de l'exploitation agricole. La décision souligne l'importance de justifier ce lien pour obtenir un permis de construire dans les zones réglementées, rejetant les exigences subjectives de présence sur site sans preuves tangibles, contribuant ainsi à la protection des espaces naturels contre des constructions non justifiées.

En conclusion, cette décision confirme que le respect des règlements d'urbanisme est strictement observé et que les besoins d'exploitation agricole doivent être clairement démontrés pour toute demande de permis de construire en zone agricole.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2017, M. C... D...représenté par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la construction d'un logement sur place est nécessaire à l'exercice de son exploitation agricole, liée notamment à la culture de semences et de melons, qui nécessite une présence quotidienne et permanente sur place.

La requête a été communiquée au préfet qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Josset,

- les conclusions de M. Gonneau, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., représentant M. D....

Une note en délibéré, présentée par M. D..., a été enregistrée le 23 avril 2018.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 16 mars 2015, le maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer a délivré à M. D... un permis de construire pour l'édification d'un logement de l'exploitant sur un terrain situé lieu-dit Mas de Jonquières, en zone NC du règlement du plan d'occupation des sols. M. D... interjette appel du jugement du 9 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, a annulé cet arrêté.

2. La zone NC du plan d'occupation des sols de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer est définie comme " une zone naturelle destinée exclusivement à l'exercice d'activités agricoles ". L'article I.NC. 1 de ce plan interdit " les constructions nouvelles qui ne sont pas liées à l'exploitation agricole " et l'article I.NC. 2 autorise " les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation agricole, dans les conditions fixées à l'article I.NC. 11 ".

3. M. D... cultive, sur une exploitation de 84 ha, du sorgho, de l'orge, du blé dur, du riz, du tournesol, du maïs, des semences et du melon. La demande de permis de construire qu'il a déposée le 18 août 2014 porte sur un projet consistant en l'édification d'un logement de l'exploitant pour une surface de plancher de 160 m², sur un terrain situé en zone naturelle réservée à l'activité agricole du plan d'occupation des sols de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer. Il ressort des pièces du dossier, et notamment tant de la demande de permis de construire que de l'arrêté en litige lui-même qu'à la date de ladite demande, l'intéressé habitait au lieu-dit Mas de Jonquières, lieu où se trouvent les terres qu'il exploite. M. D... n'apporte aucun élément de nature à établir que le logement qu'il occupait alors ne lui permettait pas d'être rapidement sur les lieux des terres qu'il cultive. Par suite, et à supposer même que les différentes cultures exploitées par l'intéressé nécessiteraient sa présence quotidienne et permanente, le requérant ne justifie pas que la construction autorisée par le permis de construire en litige, pour la réalisation d'une habitation sur des terres agricoles, serait rendue nécessaire par l'exploitation agricole au sens des dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols.

4. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en litige du 16 mars 2015. Par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D...et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 18 avril 2018, où siégeaient :

- M. Poujade, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme B..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 9 mai 2018.

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N° 17MA01439