CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 12/05/2017, 15MA04885, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère probatoire de la date des évènements : Concernant la présence d'une ouverture non autorisée sur le bâtiment C, la cour a statué que la photographie présentée par la SCI, montrant une ouverture rebouchée après la décision litigieuse, ne pouvait pas être utilisée pour remettre en cause ce motif : « cette obstruction est postérieure à la décision contestée dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction ».

3. Non-incidence de l'absence de procès-verbal d'infraction : La cour a mentionné que le fait que le maire n'ait pas dressé de procès-verbal était sans incidence sur la légalité de la décision de refus de certificat de conformité.

Interprétations et citations légales

- Code de l’urbanisme - Article R. 462-6 : Il précise que « à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ». La cour a utilisé cet article pour justifier que le maire avait agi dans le cadre de ses droits en décidant de refuser le certificat de conformité, dans le respect de ce délai.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte permet à une partie de demander le remboursement de ses frais juridiques. Cependant, la cour a refusé la demande de la SCI pour frais en raison du statut de la commune comme partie non perdante dans l’instance.

Ces éléments juridiques et interprétations ont dirigé la cour à confirmer le jugement du tribunal administratif et à rejeter la requête de la SCI Le Clos de Siagne, illustrant ainsi la rigueur des délais et des conditions formelles dans les procédures de contentieux administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015, la SCI Le Clos de Siagne, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 octobre 2015 ;

2°) d'annuler la décision précitée ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Roquette-sur-Siagne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le maire ne l'a pas mise en demeure de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée en méconnaissance des articles R. 462-6 et R. 462-9 du code de l'urbanisme ;

- il n'a pas fait dresser de procès-verbal d'infraction au titre de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ;

- le motif tiré de la présence d'une ouverture en façade du bâtiment C est entaché d'erreur de fait.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen de défaut de mise en demeure prévue à l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme qui se rattache à la légalité externe, alors que seuls des moyens ayant trait à la légalité interne de l'acte ont été invoqués dans le délai de recours contentieux.

La SCI Le Clos de Siagne a présenté le 24 avril 2017 des observations en réponse à ce moyen d'ordre public qui n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gougot,

- et les conclusions de Mme Giocanti.

1. Considérant que le maire de La Roquette-sur-Siagne a, par arrêté du 9 mai 2012, refusé de délivrer à la SCI Le Clos de Siagne un certificat de conformité pour les travaux relatifs aux bâtiments A, B et C ayant fait l'objet d'une déclaration attestant l'achèvement des travaux du 16 février 2012, déposée le 6 mars 2012 ; que la société interjette appel du jugement du 15 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Sur la légalité externe :

2. Considérant que les moyens qui ne sont pas d'ordre public, soulevés plus de deux mois après la date de saisine du tribunal et ressortissant d'une cause juridique différente de celle dont relevaient les moyens invoqués dans ce délai, ont le caractère d'une prétention nouvelle tardivement présentée et sont, par suite, irrecevables ; qu'en l'espèce, la société requérante n'a invoqué dans le délai de deux mois de sa demande de première instance que des moyens de légalité interne ; que, par suite, elle n'est pas recevable à invoquer, après ce délai, le moyen de légalité externe tiré du défaut de mise en demeure préalable en méconnaissance des articles R. 462-6 et R. 462-9 du code de l'urbanisme ;

Sur la légalité interne :

3. Considérant que l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dispose que : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie " ; que selon l'article L. 462-2 du même code : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. " ; que selon l'article R. 462-1 de ce code : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux./ Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie (...) " ; que l'article R. 462-6 du même code précise que : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. " ;

4. Considérant que la SCI Le Clos de Siagne ne peut utilement se prévaloir d'une photographie du 20 décembre 2012 qui révèle que l'ouverture en façade du bâtiment C a été rebouchée par des parpaings d'ailleurs non encore crépis pour contester le motif du refus qui lui a été opposé fondé sur la présence d'une ouverture non prévue à cet endroit, dès lors que cette obstruction est postérieure à la décision contestée dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté ;

5. Considérant que la circonstance que le maire n'a pas dressé de procès-verbal constatant l'infraction est sans incidence sur la légalité de la décision en litige ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI Le Clos de Siagne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SCI Le Clos de Siagne dirigées contre la commune de La Roquette-sur-Siagne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Le Clos de Siagne est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Le Clos de Siagne et à la commune de La Roquette-sur-Siagne.

Délibéré après l'audience du 27 avril 2017, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- Mme B..., première conseillère,

- Mme Gougot, première conseillère.

Lu en audience publique, le 12 mai 2017.

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N° 15MA04885

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