CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 18/01/2018, 17MA02056, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. M. C... remplissait les conditions de régularisation sur la base de l’article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que conformément à la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012.
2. Violation de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : il affirmait que la décision du préfet portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

La cour a cependant indiqué que M. C... ne développait pas d'arguments nouveaux en appel par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal administratif et a donc opté pour l'adoption des motifs du tribunal. Cela témoigne d'une application stricte des règles de la procédure administrative, comme le souligne la cour : "la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel".

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : il protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a analysé la décision du préfet à la lumière de cet article, concluant que ce dernier avait suffisamment balancé les intérêts en jeu, à savoir l'intérêt de M. C... à rester en France et l'ordre public, justifiant ainsi la décision de refus de titre de séjour.

La cour souligne que l'analyse du tribunal est pertinente et détaillée, reprenant les motifs point par point : "il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges."

Cette approche met en lumière la rigueur des critères applicationnels en matière de séjour des étrangers en France, tout en respectant les droits garantis par les traités internationaux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 19 janvier 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- il remplit les conditions de régularisation sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;

- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gougot a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par arrêté du 24 août 2016, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée le 27 avril 2016 M. C..., ressortissant géorgien, sur le fondement de la " vie privée et familiale " et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que M. C... interjette appel du jugement du 19 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que devant la Cour, M. C... se borne à reprendre, s'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, l'argumentation soumise au tribunal administratif et tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; qu'il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2016 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au ministre de l'intérieur et à MeB....

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 4 janvier 2018, où siégeaient :

- M. Poujade, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme Gougot, première conseillère.

Lu en audience publique, le 18 janvier 2018.

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N° 17MA02056

hw