CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 21/03/2019, 18MA02412, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Les arguments soulevés quant à l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et les violations des droits prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été considérés comme infondés, la Cour adoptant les motifs du tribunal administratif qui ont dûment été établis.

3. Erreurs manifestes d’appréciation : La Cour a conclu qu'il n'y avait pas eu d’erreur manifeste d'appréciation de la part du préfet, notant que la requérante ne justifiait pas d'une insertion socio-économique en France, rendant le rejet de sa demande conforme à la législation en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Conditions de séjour : L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "l'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission... la demande d'admission exceptionnelle au séjour..." si l'étranger justifie "résider en France habituellement depuis plus de dix ans". La Cour a constaté que la sollicitation d'une telle admission était erronée, car les preuves fournies par Mme D... ne satisfaisaient pas cette exigence.

- Droits de l'homme : Concernant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui porte sur le droit au respect de la vie privée et familiale, la Cour a expliqué que les liens familiaux invoqués par Mme D... n'étaient pas suffisants pour contredire le rejet du titre de séjour, particulièrement en l'absence de preuve de son intégration en France.

La décision de la Cour de rejeter la requête de Mme D... repose donc sur une interprétation stricte des dispositions légales en matière de séjour des étrangers, ainsi que sur une évaluation des preuves fournies par la requérante.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2018, MmeD..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 22 février 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle ;

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- il est entaché d'un vice de procédure, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense.

La présidente de la Cour a désigné M. C... Portail en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Gougot.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 30 août 2017, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée le 19 mai 2017 MmeD..., ressortissante russe, sur le fondement de l'article L .313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme D...relève appel du jugement du 22 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté du 30 août 2017 :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L .313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " ...L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.... ". Pour démontrer sa présence en France depuis plus de dix ans, la requérante, qui allègue être arrivée sur le territoire national en 2003 se borne à produire, pour la période 2011-2012 quelques pièces médicales et la copie de son passeport émis en 2011 dont les pages sont vierges. Ces seules pièces ne sont pas suffisantes pour justifier qu'elle résidait en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

3. En deuxième lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation au regard de l'article L .211-5 du code des relations entre public et l'administration, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L .313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, qui n'appellent pas de précision en appel.

4. En troisième et dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, la requérante ne démontre pas être présente en France depuis 2003 comme elle le soutient, les pièces dont elle se prévaut étant insuffisantes pour la période 2011-2012. Elle a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine et ne justifie pas être insérée socio-économiquement sur le territoire national, alors notamment qu'il ressort du certificat médical du 22 mai 2017 qu'elle ne parle pas français et qu'elle est hébergée chez sa fille. Enfin les pièces médicales dont elle se prévaut, ne sont pas suffisamment circonstanciées pour démontrer que son état de santé nécessite la présence quotidienne de sa fille. Le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée de l'arrêté attaqué.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2: Le présent arrêt sera notifié à Mme E...D...épouseA..., à Me B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2019, où siégeaient :

- M. Portail, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme Gougot, premier conseiller,

- M. Silvy, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 mars 2019.

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