CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 21/04/2016, 14MA02513, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur du tribunal administratif : La cour a jugé que les premiers juges avaient commis une erreur en faisant droit à la demande de M. C..., soulignant que la demande était irrecevable. Elle a noté que c'est à tort que le tribunal administratif avait annulé l'autorisation de construire.

3. Rejet des conclusions de la société Groupe Mozaïk : La cour a également rejeté la demande de la société Groupe Mozaïk sur le fondement de l'article L. 761-1, considérant que Mme C... n'était pas partie à l'instance, et qu'il n'était pas justifié d'imposer des frais à M. C... dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

2. Application des servitudes de passage : La cour a précisé que l’article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquait pas en raison de la nature urbanisée du secteur. Cet article vise à protéger les intérêts des riverains lorsque leurs accès à des voies publiques ou servitudes sont compromis. La cour a jugé que cette argumentation était inopérante pour M. C... dans le cas présent.

3. Frais d'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais d'avocat et d'instance peuvent être mis à la charge de la partie perdante, sauf dans les cas où la partie n'est pas impliquée dans l'instance. La cour a décidé qu’« il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... la somme que réclame la société Groupe Mozaïk. »

Par ces analyses, la décision rendue par la cour clarifie les conditions nécessaires pour contester une autorisation d'urbanisme et rappelle l'importance de l'intérêt à agir et des parties en présence dans les procédures administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2014, la société groupe Mozaïk, représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 avril 2014 ;

2°) de rejeter la demande de M. et Mme C...;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme C...une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les époux C...n'ont pas justifié de leur intérêt à agir en première instance au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;

- l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquait pas en l'espèce, alors que le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur déjà urbanisé ;

- le moyen tiré du vice de procédure invoqué en première instance selon lequel les riverains n'ont pas été consultés par le maire alors que le projet est desservi par une voie non communale et ne bénéficie pas d'une servitude de passage est inopérant et devra être écarté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gougot, 1ère conseillère,

- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public,

- et les observations de M. C....

1. Considérant que le maire de Salon-de-Provence a, par arrêté du 16 avril 2013, accordé à la société Groupe Mozaïk un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage de bureaux, développant une surface hors oeuvre nette de 600 mètres carrés et l'aménageant d'une aire de stationnement de 964 m², sur un terrain d'une superficie totale de 2 656 m² situé au lieu-dit " Les Roquassiers " ; que la société Groupe Mozaïc interjette appel du jugement du 10 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. C..., annulé l'arrêté précité ;

2. Considérant que la société Groupe Mozaïk soutient toujours que M. C... est dépourvu d'interêt à agir contre la décision en litige ; que M. C..., à qui une fin de non- recevoir a été régulièrement opposée devant le tribunal administratif n'a justifié, ni en première instance ni en appel, de sa qualité de propriétaire d'un bien voisin du projet de construction litigieux dont il se prévalait ; que par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la demande de première instance était irrecevable et que c'est donc à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de M.C... ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Groupe Mozaïk est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'autorisation qui lui avait été délivrée le 16 avril 2013 ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la société Groupe Mozaïk dirigées contre Mme C... qui n'est ni partie à l'instance de première instance ni d'appel ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... la somme que réclame la société Groupe Mozaïk en application de ces dispositions ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 avril 2014 est annulé.

Article 2 : La demande de M. C... devant le tribunal administratif est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la société Groupe Mozaïk formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Groupe Mozaïk et à M. A... C....

Délibéré après l'audience du 31 mars 2016, où siégeaient :

- M. d'Hervé, président de chambre,

- MmeB..., première conseillère

- Mme Gougot, première conseillère.

Lu en audience publique, le 21 avril 2016.

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N° 14MA02513