CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 23/11/2015, 14MA05003, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'examen personnalisé : M. B... prétend qu'il n'y a pas eu d'examen réel et sérieux de sa situation, mais la cour constate qu'il n’apporte pas d’éléments nouveaux pour contredire les conclusions du tribunal administratif.

2. Violation des articles pertinents : M. B... avance que l'arrêté viole les articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 313-14 et L. 313-11 7°. La cour écarte ces moyens en rappelant que le tribunal administratif avait correctement analysé la situation.

3. Protection des droits humains : Les allégations de violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, sont également rejetées, la cour estimant que la réponse du tribunal était suffisante et pertinente.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 313-11 : Cet article énonce les motifs et conditions d’octroi des titres de séjour. Il n'a pas été prouvé que la situation de M. B... correspondait aux critères d'obtention d’un titre.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
- Article 3 : Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. M. B... n'a pas démontré que son expulsion contreviendrait à cette interdiction.
- Article 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale, la cour a jugé que les éléments avancés par M. B... ne suffisaient pas à établir une atteinte excessive à ses droits.

- Convention internationale relative aux droits de l'enfant :
- Article 3-1 : Considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant. La cour a analysé cette disposition mais a jugé que les circonstances personnelles de M. B... ne justifiaient pas une protection particulière.

Les éléments jugés, tant au niveau des lois françaises que des conventions internationales, ont conduit à la conclusion selon laquelle M. B... n’était pas fondé à remettre en question la légitimité de l'arrêté préfectoral et les décisions subséquentes du tribunal administratif.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2014, M. B... représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 décembre 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- un refus de titre de séjour de plus de deux ans ne pouvait fonder la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire, sans qu'il ne soit procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2015, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête de M. B... n'appelle pas de sa part d'observations nouvelles par rapport aux éléments qu'il a développés devant le tribunal administratif.

Par ordonnance du 23 septembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2015 à 12 heures.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 5 octobre 2015.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Féménia, 1ère conseillère.

1. Considérant que par arrêté du 2 octobre 2014, le préfet de la Drôme a fait obligation à M. B..., ressortissant kosovare de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que M. B... demande l'annulation du jugement du 8 décembre 2014 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes a rejeté son recours contre cet arrêté ;

Sur la légalité du jugement attaqué :

2. Considérant, que devant la cour, M. B... se borne à reprendre, l'argumentation soumise au tribunal administratif de Nîmes et tirée de l'absence d'un examen personnalisé de son dossier, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-174 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.

Délibéré après l'audience du 29 octobre 2015, où siégeaient :

- M. d'Hervé, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme Féménia, première conseillère.

Lu en audience publique, le 23 novembre 2015.

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N° 14MA05003