CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 26/10/2017, 17MA00795, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée de la présence en France et stabilité de la vie familiale : La Cour a noté la durée de résidence de M. C... et la stabilité de sa relation avec sa compagne en situation régulière, ainsi que la scolarisation de leur fille en France, éléments qui renforcent la légitimité de son attachement à la France. Cela a été déterminant dans la décision de la Cour :
> "Égard à la durée de sa présence en France et à la stabilité de sa relation avec Mme A..., M. C... est fondé à soutenir que l'arrêté a porté une atteinte disproportionnée."

Interprétations et citations légales

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article régule les conditions de séjour et les dispositions d'éloignement des étrangers. M. C... a invoqué ce texte pour contester que l'arrêté du préfet ne respectait pas les conditions légales pour la décision d'éloignement.

Dans le jugement, la Cour a mis en avant:
> "La décision attaquée (...) méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers."

En conclusion, la décision de la Cour s'appuie sur une interprétation stricte du droit à la vie privée et familiale, et sur l'importance de considérer la situation personnelle et familiale des étrangers lors de décisions d'éloignement. La prorogation de ce droit, en raison de la stabilité des liens familiaux et de la durée de résidence, a conduit à un jugement en faveur de M. C....

Par un jugement n° 1608262 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 février 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 janvier 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le droit d'être entendu a été méconnu ;

- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gougot, 1ère conseillère,

- et les observations de Me B... représentant M. C....

1. Considérant que, par arrêté du 19 septembre 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a enjoint à M. C..., ressortissant turc, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a mentionné le pays de destination de la mesure d'éloignement ; que M. C... interjette appel du jugement du 23 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. C..., qui déclare être entré en France en 2002, justifie vivre depuis le 1er décembre 2012 à la même adresse avec Mme A..., ressortissante russe titulaire d'une carte de séjour temporaire, et leur fille née en France le 7 septembre 2007, qu'il a reconnue le 8 janvier 2010 ; qu'il produit en outre un contrat de bail établi au nom du couple le 1er décembre 2012, de multiples courriers établis au nom du couple à leur adresse commune pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, plusieurs quittances de loyers, divers courriers d'organismes privés établis au nom du couple pour les années 2013, 2015 et 2016 et une déclaration de communauté de vie du 20 décembre 2014 ; que le préfet, qui n'a pas produit d'écritures en appel, ne contestait pas en première instance la communauté de vie à compter de 2012 ; que le requérant justifie au surplus que sa fille est scolarisée en France depuis 2010 et était en classe de CM1 en 2016 ; que, par suite, eu égard à la durée de sa présence en France et à la stabilité de sa relation avec Mme A..., qui est en situation régulière en France, M. C... est fondé à soutenir que l'arrêté en litige a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 septembre 2016 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 janvier 2017 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 septembre 2016 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. C... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.

Délibéré après l'audience du 12 octobre 2017, où siégeaient :

- M. Poujade, président de chambre,

- Mme Josset, présidente assesseure,

- Mme Gougot, première conseillère.

Lu en audience publique, le 26 octobre 2017.

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N° 17MA00795

hw