CAA de MARSEILLE, , 20/02/2018, 17MA05086, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Application de la procédure : Conformément à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête d'appel a été rejetée comme manifestement irrecevable, sans invitation à sa régularisation puisque le délai de recours était déjà passé.

Interprétations et citations légales

1. Notification et délai de recours :
- Code de justice administrative - Article R. 811-2 : Cet article précise que le délai pour faire appel est fixé à deux mois à compter de la notification du jugement. La Cour a clairement établi que le jugement a été notifié à Mme A... le 15 décembre 2017.

2. Régularisation de la requête :
- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Selon cet article, pour être recevable, la requête doit contenir l'exposé des faits et moyens. La Cour a souligné que « l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser qu'au-delà du délai », ce qui signifie qu’un défaut d’exposé à la soumission de la requête rend celle-ci irrecevable.

3. Rejet de la requête :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La Cour s'appuie sur cet article pour rejeter la requête en raison de son irrecevabilité manifeste. Cela permet aux présidents de formation de jugement de statuer sans rappeler les parties pour régulariser leurs demandes lorsque celles-ci ne satisfont pas aux exigences de forme et de contenu.

Cette décision souligne l'importance de respecter les délais et les exigences formelles lors de la soumission d'une requête d'appel, et illustre la rigueur du système juridique français en matière de procédure administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2017, Mme A..., représentée par la SELARL Durand Grandgonnet Muridi, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 12 décembre 2017 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. L'article R. 411-1 du même code prévoit que la juridiction est saisie par une requête qui contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. Le délai d'appel est fixé à deux mois par l'article R. 811-2 du code de justice administrative.

3. Le jugement attaqué du tribunal administratif de Nice du 12 décembre 2017 a été envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse que Mme A... avait portée à la connaissance de la juridiction. Ce pli, revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse " a été retourné par le service postal au tribunal administratif qui l'a reçu le 15 décembre 2017. Le jugement est ainsi réputé avoir été notifié à Mme A... au plus tard à cette dernière date.

4. Mme A... a déclaré faire appel de ce jugement par un courrier que son conseil a présenté le 29 décembre 2017. Cette requête d'appel ne contient pas d'exposé des faits et moyens. Aucun mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens n'a été présenté avant l'expiration du délai d'appel. La requête n'est dès lors plus susceptible d'être régularisée.

5. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que la requête de Mme A... n'est pas recevable. Il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative mentionnées au point 1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....

Fait à Marseille, le 20 février 2018.

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N° 17MA05086