CAA de MARSEILLE, , 20/03/2017, 17MA01039, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la demande de sursis : La Cour a statué que le jugement d'un tribunal administratif qui rejette une demande d'un étranger concernant un titre de séjour ne constitue pas une mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis selon l'article R. 811-17 du Code de justice administrative. En effet, "le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande d'un ressortissant étranger [...] n'emporte, par lui-même, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis."

2. Conséquences difficilement réparables : La Cour a également noté que les arguments de Mme C... concernant les difficultés que lui causerait une éventuelle exécution forcée de la mesure d'éloignement ne justifiaient pas de considérer qu'elle risquerait des conséquences difficilement réparables dans l'attente de la décision sur le fond du litige. Elle a précisé que "Mme C... ne justifie pas [...] de circonstances telles qu'une telle exécution dans l'attente de la décision sur le fond du litige risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Cet article stipule que le sursis à exécution peut être demandé si "l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction."

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter les conclusions à fin de sursis. La Cour a souligné que son pouvoir de décision est limité aux cas où des mesures d'exécution sont en jeu, ce qui n'était pas le cas ici.

En somme, cette décision met en exergue le besoin de démontrer des conséquences sérieuses et difficilement réparables pour justifier un sursis à l'exécution, ainsi que la distinction entre les procédures d'appel et les mesures exécutables des décisions administratives. L'absence de telles justifications a conduit la Cour à rejeter les demandes de Mme C....

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2017, Mme C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 octobre 2016 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant droit au travail dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille en date du 16 janvier 2017.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la requête au fond, enregistrée le 10 mars 2017 sous le n° 17MA01038.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " ; qu'il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution d'un jugement ne peut être ordonné que si sont cumulativement satisfaites les deux conditions définies par cet article ;

2. Considérant d'une part, que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande d'un ressortissant étranger dirigée contre une décision portant refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour n'emporte, par lui-même, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que les conclusions de Mme C... tendant au sursis à l'exécution du jugement litigieux en tant qu'il concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées ;

3. Considérant d'autre part que compte tenu des effets d'une obligation de quitter le territoire, Mme C... ne justifie pas, en se bornant à faire valoir les difficultés qu'une éventuelle exécution forcée de la mesure d'éloignement causerait à elle-même et à sa famille, de circonstances telles qu'une telle exécution dans l'attente de la décision sur le fond du litige risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que par suite, et pour ce seul motif, sa demande de sursis à l'exécution dudit jugement en tant qu'il concerne l'obligation de quitter le territoire français doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur le caractère sérieux des moyens invoqués ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C..., à Me B...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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Fait à Marseille, le 20 mars 2017.

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N° 17MA01039