CAA de MARSEILLE, , 20/06/2017, 17MA01759, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. L'article stipule : « les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Code de justice administrative - Article R. 414-3 : Selon cet article, « les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé ». L'absence de répertorisation des pièces par un signet conformément à l'inventaire a été un motif central du rejet de la requête.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Cet article traite de la régularisation des requêtes entachées d'irrecevabilité, stipulant que « la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ». La cour a respecté cette procédure en demandant la régularisation dans un délai imparti.

La interprétation de ces articles souligne l'importance du respect des procédures administratives et des exigences formelles dans le contentieux administratif, garantissant ainsi l’efficacité et la rigueur du traitement des affaires par les juridictions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, représentée par Me B...A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 février 2017 en tant qu'il rejette sa demande ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 18 925,69 euros au titre de ses débours et la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...). " ; que l'article R. 414-3 du même code dispose que " Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête " ; que l'article R. 612-1 du code prévoit que " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours " ;

2. Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse fait appel du jugement du 23 février 2017 en tant que le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 18 925,69 euros au titre de ses débours ; que la requête de l'organisme social, qui a été transmise au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, sous la forme d'un fichier unique, est accompagnée d'un inventaire et des pièces qu'il désigne ; que toutefois, les pièces n'ont pas été répertoriées par un signet chacune, en méconnaissance des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article R. 414-3 du même code ; que le conseil de la caisse a été invité par le greffe de la Cour, le 12 mai 2017, à régulariser la requête en répertoriant chacune des pièces jointes par un signet la désignant conformément à l'inventaire qui en a été dressé, dans un délai de quinze jours sous peine d'irrecevabilité ; qu'en dépit de cette demande, dont il a été accusé réception par voie électronique le 16 mai 2017 et qui était accompagnée d'un mode d'emploi de présentation des pièces, la requête n'a pas été régularisée par la transmission, le 30 mai 2017, des mêmes pièces dans un fichier informatique unique sans création d'un signet pour chacune de ces pièces ; qu'il suit de là que la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse est entachée d'une irrecevabilité manifeste ; qu'il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse.

Fait à Marseille, le 20 juin 2017.

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N° 17MA01759