Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a tranché le 20 août 2020 dans le cadre d'une requête introduite par M. A..., sollicité une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices corporels découlant d'un accident de travail. Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier avait précédemment rejeté cette demande par une ordonnance du 26 juin 2020. La Cour a confirmé ce rejet, estimant que la mesure d'expertise demandée n'apportait pas d'utilité distincte de celle qui pourrait être ordonnée par le tribunal dans le cadre de la procédure au fond. Elle a également condamné M. A... à verser 500 euros à la commune de Montpellier au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Absence d'utilité distincte : La Cour a retenu que la demande de mesure d'expertise présentée par M. A... ne se distinguait pas en termes d'utilité de celles qui pouvaient être ordonnées par le tribunal saisi du litige principal. Le juge des référés a conclu que "aucune circonstance particulière (...) confère à la mesure demandée un caractère d'utilité différent" pour justifier son intervention.
2. Pas de preuve d'urgence : M. A... n'a pas su démontrer que sa situation présentait une urgence ou autre circonstance particulière nécessitant une action immédiate de la part du juge des référés, ce qui a conduit à la confirmation du rejet de sa demande. La Cour a constaté qu'il "ne fait pas davantage état devant la Cour d'une circonstance particulière, notamment d'urgence".
3. Décision en vertu de codes de justice administrative : La décision rappelle les dispositions du Code de justice administrative qui régissent le juge des référés, affirmant que "l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise (...) doit être appréciée (...) au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal".
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à plusieurs articles du Code de justice administrative qui éclairent le cadre légal de l'appel :
- Code de justice administrative - Article R. 532-1 : "Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". Cet article établit la compétence du juge des référés pour ordonner des mesures temporaires d'instruction.
- Code de justice administrative - Article L. 555-1 : "Le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés". Cela souligne le rôle central du président de la cour dans l'examen des décisions des juges des référés.
- Conseil d'État - CE, 14 février 2017, n° 401514 : La Cour a cité une jurisprudence précisant que "l'utilité d'une mesure d'instruction doit être appréciée au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens". Cela souligne l’importance d’évaluer les alternatives avant de recourir à une expertise.
Ainsi, les interprétations des dispositions légales sont centrées sur la nécessité pour le demandeur de prouver soit l'urgence, soit l'utilité distincte de la mesure demandée par rapport aux capacités des juges du fond, ce qui n’a pas été établi dans le cas présent.