CAA de MARSEILLE, , 21/03/2022, 22MA00127, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Visibilité des travaux: Concernant l'accident, la Cour a constaté que les travaux étaient "parfaitement visibles" et qu'il y avait des signalisations adéquates (blocs de béton et balise rouge) en place avant le lieu de l'accident. Cela permet de conclure que l'usager aurait dû être attentif.

3. Ordinaire des chantiers: La Cour a estimé que les défectuosités signalées ne dépassaient pas "les caractéristiques des défectuosités qu'un usager normalement attentif peut s'attendre à rencontrer à la traversée d'un chantier". Cela implique que l'usager ne peut pas réclamer des dommages si la situation rencontrée était prévisible.

Interprétations et citations légales

2. Entretien normal des ouvrages publics: La jurisprudence sur la responsabilité des ouvrages publics impose à la collectivité de démontrer que l’ouvrage a fait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est attribuable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. Cela trouve écho dans la décision où il a été affirmé que la métropole ne pouvait être jugée responsable puisqu’elle avait rempli son obligation d’entretien de la voie publique.

3. Causalité et diligente attention: La décision présente également une interprétation renforcée de la notion de diligence dans l’usage des voies publiques, stipulant que "la défectuosité de la chaussée" ne dégage pas la responsabilité de la victime si elle n’a pas fait preuve de l’attention requise dans le cadre d’un chantier. Dans ce sens, le tribunal a appliqué le principe suivant : "la preuve du lien de causalité est à la charge de la victime", ce qui illustre une approche stricte des recours en responsabilité.

Cette analyse met en lumière la rigueur des exigences en matière de preuve de responsabilité en cas d'accident lié à un ouvrage public, soulignant l'importance de la vigilance et de l'attention des usagers lors de la circulation à proximité des chantiers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, M. B..., représenté par Me Jullien, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2021;

2°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à réparer son préjudice matériel en lui versant la somme de 4 618,91 euros et la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel;

3°) d'ordonner une expertise médicale pour évaluer l'étendue de son préjudice corporel ;

4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- que la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dès lors que le décaissement n'est pas contesté et que la signalisation ne le signalait pas ;

- qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 19 novembre 2021 qui a rejeté sa requête dirigée contre la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. Comme l'a rappelé à bon droit le tribunal administratif, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal ou démontrer que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le 20 février 2018, vers 8 heures 15, M. B..., qui circulait en moto avenue de Luminy à Marseille, a été victime d'une chute provoquée par une dénivellation dans la chaussée qui constituait l'emprise du chantier de travaux d'aménagement de la voie publique.

5. En cause d'appel, M. B... reprend son argumentation de première instance tiré de l'existence d'un décaissement de la chaussée non signalé. Mais, comme relevé à juste titre par les premiers juges, d'une part les travaux d'aménagement de l'avenue de Luminy, lieu de l'accident, étaient parfaitement visibles et d'autre part des blocs de béton et une balise verticale rouge étaient placés en amont du lieu de l'accident. Il n'est pas non plus sérieusement contesté que la photographie prise le jour de l'accident révèle la présence, à proximité immédiate de la moto couchée au sol, de plots jaunes délimitant, sur une distance d'une vingtaine de mètres, une partie du décaissement d'une longueur totale de 70 mètres. Au regard de ces circonstances, et comme décidé à juste titre par le tribunal, la défectuosité de la chaussée, constituée d'un décaissement dont la hauteur serait d'environ une dizaine de centimètres, n'excédait donc pas les caractéristiques des défectuosités qu'un usager normalement attentif peut s'attendre à rencontrer à la traversée d'un chantier. Par suite, la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence ne peut être valablement recherchée.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 21 mars 2022.

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N° 22MA00127