CAA de MARSEILLE, , 21/10/2021, 21MA02671, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

1. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a évoqué que la situation de M. A... n'enfreignait pas ce droit, puisqu'il avait la possibilité de maintenir des liens familiaux en Turquie.

2. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : À ce sujet, la Cour a noté qu'aucune preuve n'était fournie montrant que les enfants de M. A... seraient empêchés de poursuivre leur éducation en Turquie, ce qui est essentiel pour l’interprétation de l'article en question.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article prévoit que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement dépourvues de fondement. Cela a été appliqué ici pour conclure que la demande de M. A... n'avait pas de justification légale suffisante.

En résumé, la Cour a conclu que l'arrêté préfectoral était conforme aux dispositions légales et que M. A... avait la possibilité de vivre en famille dans son pays d'origine, d'où le rejet de sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Bissane, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juin 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 janvier 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans les quatre mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 du code de l'entrée et de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., de nationalité turque, relève appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. C'est à juste titre, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté contesté, après avoir relevé que rien ne s'opposait à ce que M. A... reconstitue sa cellule familiale en Turquie avec sa compagne, de même nationalité que lui, et leurs trois enfants, pour lesquels il n'établit pas non plus qu'ils seraient empêchés d'y poursuivre leur scolarité.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2021.

N° 21MA026713