CAA de MARSEILLE, , 23/01/2018, 16MA02849, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : La Cour a décidé qu'il n'était pas approprié d'imposer une charge financière au GAEC la Rivière au titre des frais. Elle a ainsi rejeté les demandes de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie en matière d'indemnisation. Cela repose sur l’idée que la décision de désistement n'implique pas de responsabilité à titre de frais pour la partie qui se désiste.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander le remboursement des frais engagés non compris dans les dépens. La Cour a rejeté les conclusions de la commune à ce titre, en jugeant que les circonstances ne justifiaient pas une telle charge.

En conclusion, la décision de la Cour vise à respecter les droits procéduraux du GAEC la Rivière tout en clarifiant la responsabilité des frais en cas de désistement, favorisant ainsi une interprétation stricte et défavorable de la demande d'indemnité présentée par la commune.

Par un jugement n° 1403020 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2016, le GAEC la Rivière, représenté par la SELARL cabinet Auby, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 mai 2016 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2016, la commune de Saint-Quentin-la-Poterie, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du GAEC la Rivière de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté pour le GAEC la Rivière a été enregistré le 20 juin 2017 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2017, le GAEC la Rivière demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;

2. Considérant que le désistement d'instance du GAEC la Rivière est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge du GAEC la Rivière, au titre des frais exposés par la commune de Saint-Quentin-la-Poterie et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions de cette dernière, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du GAEC la Rivière.

Article 2 : Les conclusions, présentées par la commune de Saint-Quentin-la-Poterie, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) La Rivière et à la commune de Saint-Quentin-la-Poterie.

Fait à Marseille, le 23 janvier 2018.

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N° 16MA02849