CAA de MARSEILLE, , 24/06/2020, 19MA05338, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La brièveté du délai mis par l'administration à traiter la demande de M. C... ne peut, par elle-même, révéler un défaut d'examen de sa situation."

2. Intégration sociale et professionnelle : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel M. C... aurait démontré une intégration sociale suffisante en France. Il a été noté que son épouse était en situation irrégulière et que le bail d'habitation qu'il avait souscrit était récent, ce qui ne prouvait pas une intégration solide.

> "Les premiers juges [...] ont [...] considéré qu'il ne démontrait pas une intégration particulière en France."

Interprétations et citations légales

> "Les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement [...] peuvent être rejetées par ordonnance."

2. Droit à une vie privée et familiale : La cour a examiné les arguments relatifs à l'atteinte au droit de M. C... à mener une vie privée et familiale normale, mais a conclu que les éléments présentés ne suffisaient pas à établir une intégration significative en France.

> "Ces mêmes moyens, repris en appel, doivent être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué."

En somme, la décision de la cour administrative d'appel de Marseille repose sur une évaluation rigoureuse des éléments de preuve présentés par M. C..., ainsi que sur une interprétation stricte des dispositions légales en matière de séjour des étrangers.

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 novembre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté a été pris 6 jours seulement après le dépôt de sa demande, alors que le délai moyen de traitement de telles demandes est de l'ordre de 102 jours ouvrés ; le refus de séjour contesté est donc entaché d'un défaut d'examen sérieux de son dossier, alors qu'il n'a pas été en mesure, eu égard à la brièveté de ce délai, d'apporter des éléments nouveaux utiles à l'instruction de sa demande ;
- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir démontré l'intensité de son intégration sociale et professionnelle du seul fait du caractère récent du bail d'habitation dont il est titulaire, alors que la circonstance qu'il soit parvenu à convaincre un propriétaire de lui louer un logement malgré sa situation administrative démontre qu'il a su prouver la qualité de son intégration sociale ;
- il vit en France depuis plus de cinq ans avec son épouse et y a établi le centre de ses intérêts matériels et moraux, alors qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine.
La demande d'aide juridictionnelle de M. C... a été rejetée par décision du BAJ du 21 février 2020, confirmée par une décision du 22 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".
2. M. C..., ressortissant russe d'origine arménienne, relève appel du jugement du 4 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 février 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
3. Comme le tribunal l'a retenu à bon droit, la brièveté du délai mis par l'administration à traiter la demande de M. C... ne peut, par elle-même, révéler un défaut d'examen de sa situation dès lors que l'administration avait une connaissance suffisante de son dossier pour avoir pris à son encontre une précédente décision de refus de séjour le 22 juin 2017, qui n'a été annulé par la cour qu'en raison de la situation de son épouse dont la demande de titre de séjour était toujours en cours d'instruction.
4. C'est également à juste titre que les premiers juges, après avoir notamment relevé que l'épouse du requérant se trouvait en situation irrégulière et le caractère peu ancien du bail d'habitation souscrit le 1er juin 2019, ont, pour écarter les moyens tirés de l'atteinte portée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de titre de séjour contesté, considéré qu'il ne démontrait pas une intégration particulière en France. Ces mêmes moyens, repris en appel, doivent être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... est manifestement dépourvue de fondement et doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juin 2020.
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N° 19MA05338
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