Résumé de la décision
Dans cette affaire, le tribunal administratif de Montpellier, par son jugement n° 1502812, 1504971, 1506535 du 30 mars 2017, a annulé une décision du 7 mai 2015 portant sur la suspension de Mme A... et a enjoint au directeur général des douanes et droits indirects de réintégrer Mme A... à un poste équivalent à celui qu'elle occupait avant sa suspension, au sein de la Direction opérationnelle de Montpellier sous la direction de la DNRED, dans un délai de deux mois. Cependant, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics ont ensuite formé un recours pour annuler cette décision, mais ont finalement décidé de se désister de leur instance le 29 juin 2017. La Cour a donné acte de ce désistement le 24 août 2017.
Arguments pertinents
L'un des points clés de la décision était que le désistement d'instance des ministres était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à ce désistement. L’article R. 222-1 du Code de justice administrative donne aux présidents de formation de jugement le pouvoir de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas. La décision se prononce ainsi :
> "Le désistement d'instance du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
Dans cette situation, l’interprétation de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative est essentielle. Cet article stipule que :
> "Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) "
Cela démontre l'autorité du président dans le cadre de la procédure contentieuse, lui permettant d'enregistrer un désistement sans équivoque, tant que celui-ci ne présente pas de complication.
Le droit administratif permet également aux parties de se désister à tout moment, ce qui montre le caractère flexible de la procédure judiciaire, permettant d'éviter des procédures de contestation prolongées lorsque les parties s'accordent, ce qui a été le cas ici.
Ainsi, cette décision met en lumière l’importance du désistement dans le droit administratif, et souligne le droit des parties à mettre fin à une procédure en cours, reliant directement cela à la préservation de l’efficacité et de la rationalité des procédures de recours administratif.