CAA de MARSEILLE, , 24/10/2018, 18MA04495, Inédit au recueil Lebon

1. Résumé de la décision :

2. Arguments pertinents :

- Conséquences difficilement réparables : La commune de Furiani a argumenté que la délivrance du permis de construire entraînerait des travaux dont la remise en état serait complexe si le jugement était annulé ultérieurement. La cour a déterminé que ces affirmations, bien qu'importantes, ne s'accompagnaient pas de preuves suffisantes. La cour a déclaré : « ces éléments, dépourvus de toute pièce justificative, ne peuvent être regardés comme établissant que le jugement attaqué risque d'entraîner pour la commune des conséquences difficilement réparables ».

- Caractère sérieux des moyens : Bien que la commune ait soulevé des moyens d'annulation considérés comme sérieux, la cour a jugé inutile d'examiner cette question en raison de l'absence d'éléments suffisamment probants sur les conséquences de l'exécution du jugement.

3. Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 811-14 : Cet article stipule que « le recours en appel n'a pas d'effet suspensif », à moins que le juge d'appel n'ordonne autrement. Cela souligne la nécessité d'une justification solide pour obtenir un sursis.

- Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Cet article précise que le sursis peut être accordé si « l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables » et si les moyens d'annulation sont considérés comme sérieux. La cour a noté ici qu'aucune preuve tangible des conséquences négatives n'avait été fournie par la commune.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Il permet aux premiers vice-présidents des cours de rejeter les demandes de sursis en ordonnance, ce qui a été le cas ici, avec la cour ordonnant le rejet de la requête.

La cour a donc jugé que la commune de Furiani n'avait pas satisfait aux conditions requises pour un sursis, conduisant au rejet de sa demande, et aucune compensation n’a été accordée au titre de l'article L. 761-1, qui stipule que les frais d'instance peuvent être mis à la charge d'une partie en cas de perte.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2018, la commune de Furiani, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 18 avril 2018 ;

2°) de mettre à la charge de la SCI Erbajolo une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les risques des conséquences difficilement réparables sont établis ;

- les moyens d'annulation développés dans la requête de fond sont sérieux.

Vu le recours au fond, enregistré le 7 juin 2018, dirigé contre le jugement n°1700446 du 18 avril 2018 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Enfin, le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les premiers vice-présidents (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ".

2. Par un jugement du 18 avril 2018, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du maire de Furiani du 17 février 2017 et enjoint à son maire de délivrer à la SCI Erbajolo le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. La commune de Furiani, qui a fait appel de ce jugement, demande à la Cour d'en ordonner le sursis.

3. Pour solliciter le sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commune de Furiani fait valoir que si elle délivre le permis de construire ainsi que le jugement du 18 avril 2018 lui en fait injonction, les travaux seront exécutés ; elle ajoute que dans l'hypothèse où la Cour annulerait ce jugement, il serait très difficile de remettre les lieux dans leur état antérieur. Toutefois, ces éléments, dépourvus de toute pièce justificative, ne peuvent être regardés comme établissant que le jugement attaqué risque d'entraîner pour la commune des conséquences difficilement réparables. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère sérieux des moyens invoqués, la commune de Furiani n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia du 18 avril 2018.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la commune de Furiani est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Furiani et à la SCI Erbajolo.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2018.

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N° 18MA04495