CAA de MARSEILLE, , 25/04/2018, 18MA00130, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. La tardiveté de la requête déposée par la commune, qui avait été contestée par M. C..., mais qui ne justifiait pas son appel.
2. L'absence d'erreur manifeste d'appréciation de l'avis du conseil de discipline de recours, qui avait également été dûment examiné par le tribunal.

La Cour a réaffirmé l'absence d'éléments probants pour soutenir la contestation du jugement :
> "Il y a lieu d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau."

Interprétations et citations légales :

1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article prévoit que les présidents des formations de jugement peuvent rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. Il est particulièrement cité pour justifier le rejet en l'absence de nouveaux éléments :
> "les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement".

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Bien que cette loi réglemente l'aide juridictionnelle, dans ce cas précis, elle est mentionnée dans le cadre des conclusions de M. C... pour le remboursement des frais de justice, également rejetées en raison du caractère non fondé de la requête.

Cette décision met en lumière la rigueur des exigences probatoires en appel et souligne que le simple renouvellement d'arguments déjà examinés en première instance ne suffit pas à établir un fondement valide pour une requête d'appel.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2018, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 novembre 2017 ;

2°) de rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par la commune du Lavandou le 14 janvier 2015 ;

3°) de confirmer l'avis du conseil de discipline de recours du 3 novembre 2014 ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) " ;

2. M. C...se borne à reprendre en appel les moyens qu'il invoquait en première instance fondés sur la tardiveté de la requête déposée par la commune du Lavandou et sur l'absence d'erreur manifeste d'appréciation de l'avis rendu le 3 novembre 2014 par le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un jugement motivé, le tribunal a écarté l'argumentation exposée par l'intéressé à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal, ni ne produit de pièces ou d'éléments probants de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée. Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C....

Copie en sera adressée à la commune du Lavandou et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 25 avril 2018.

N° 18MA001302