CAA de MARSEILLE, , 25/09/2020, 20MA02611, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute contributive : Le premier juge a estimé, à juste titre, que la présence d'un bateau échoué constituait un danger que la mère de l'enfant n'aurait pas dû ignorer. En laissant son fils escalader l'embarcation, elle a commis une faute qui exonère la commune de toute responsabilité. Ce raisonnement s'appuie sur la notion de faute de la part de Mme F..., qui a mis son enfant dans une situation à risque.

3. Rejet des demandes : Au vu de ces éléments, la cour conclut que Mme F... n'était pas fondée à demander une provision, et ce, même en l'absence de signalisation spécifique concernant le danger.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité partagée : La décision souligne l'importance de la prudence personnelle. La cour a jugé que la mère, présente sur les lieux, aurait dû empêcher son enfant de grimper sur un bateau échoué, représentant un danger évident. La cour a statué que "la mère a commis une faute de nature à exonérer en totalité la responsabilité de la commune de La Seyne-sur-Mer".

- Conditions pour accorder une provision : Le Code de justice administrative - Article R. 541-1 précise que le juge des référés peut accorder une provision si « l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». La cour a interprété cette disposition à la lumière des faits établis, concluant que cette condition n'était pas remplie en raison de la faute de la mère.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de considérer non seulement les obligations des collectivités publiques, mais également la responsabilité individuelle des usagers dans des situations d'accidents.

- de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis par son fils A... G... suite à sa chute survenue sur la plage de Balaguier ;

- de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2001345 du 20 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, sous le n° 20MA02611, Mme F..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

- d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2020 ;

- de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros ;

- de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'obligation de la commune n'est pas sérieusement contestable dès lors que celle-ci a manqué à son obligation de sécurité ;

- l'enfant n'était pas sans surveillance.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2020, la caisse primaire d'assurances maladie du Var informe la Cour de ce qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance et ajoute cependant que le montant de ses débours s'élève à la somme de 584,65 euros.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2020, la commune de la Seyne-sur-Mer conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme F... une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande est mal fondée ;

- subsidiairement, la somme réclamée est excessive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. E... D..., premier vice-président, président de la 5ème chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F... relève appel de l'ordonnance du 20 juillet 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de provision dirigée contre la commune de La Seyne-sur-Mer et présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative au titre des préjudices subis par son fils A... G... suite à sa chute survenue sur la plage de Balaguier.

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.

3. Il résulte de l'instruction que le 19 mai 2017 vers 18h, A... G..., alors âgé de 7 ans et un camarade se trouvaient en compagnie de leurs mères sur la plage de Balaguier. Le jeune A... est monté sur un bateau échoué sur la plage à la suite d'une tempête ; il a alors chuté et a heurté l'hélice de l'embarcation se blessant sur le front et la lèvre.

4. En vertu des dispositions de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a notamment pour objet de prévenir les accidents par des précautions convenables. Il incombe en conséquence au maire de prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.

5. Comme l'a jugé à juste titre le premier juge, la présence d'un bateau échoué sur une plage constitue un danger évident que ne pouvait ignorer la mère de l'enfant, même en l'absence de toute signalisation. Par ailleurs, la mère du jeune enfant, dont la présence lors des faits n'est pas contestée, a commis une faute de nature à exonérer en totalité la responsabilité de la commune de La Seyne-sur-Mer en le laissant escalader cette embarcation.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme F... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande de provision. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de La Seyne-sur-Mer présentées sur le même fondement.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme F... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de la Seyne-sur- Mer présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... F..., à la commune de La Seyne-sur-Mer et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Fait à Marseille, le 25 septembre 2020.

N° 20MA02611 4