Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Marseille a examiné la requête de M. A... et Mme D... C..., qui demandaient l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nice ainsi que d'un permis de construire délivré au nom de l'État à M. E... F.... Le 13 mai 2016, M. et Mme C... ont signalé leur désistement d'instance. La cour a pris acte de ce désistement et a rejeté les conclusions de M. F... concernant le remboursement de ses frais, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : La cour a souligné que le désistement de M. et Mme C... était pur et simple, ce qui implique qu'il s'agit d'un désistement d'instance, permettant à la cour de donner acte de ce dernier.
Citation pertinente : « le désistement de M. et Mme C... est pur et simple ; qu'en l'absence, de la part des requérants, de toute précision sur la nature de leur désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance ».
2. Rejet des conclusions pour le remboursement des frais : Concernant les demandes de remboursement des frais par M. F..., la cour a décidé de ne pas donner suite à sa demande, tenant compte des principes d'équité énoncés dans le code de justice administrative.
Citation pertinente : « qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. F... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ».
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'instance : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise les prérogatives des présidents de formation de jugement. Il permet à la cour de donner acte des désistements, soulignant que ce type de désistement doit être clarifié pour qu'il soit utilisé à bon escient.
Article pertinent : Code de justice administrative - Article R. 222-1 : « (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) »
2. Condamnation aux frais : L'article L. 761-1 du même code évoque la possibilité, pour le juge, de condamner la partie perdante à payer une somme déterminée à l'autre partie pour couvrir les frais exposés. La cour a ici exercé son pouvoir discrétionnaire en refusant cette condamnation, indiquant que les circonstances ne justifiaient pas un remboursement.
Article pertinent : Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
Ainsi, la décision de la cour illustre l'application des principes juridiques afférents aux désistements et à la gestion des frais dans le cadre des contentieux administratifs.