CAA de MARSEILLE, , 27/06/2019, 19MA02612, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère Utile de l'Expertise : La demande d'expertise, selon la cour, ne présentait pas un caractère utile conformément à l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Le juge des référés a donc refusé de prescrire l'expertise souhaitée, estimant que Mme B... ne faisait état d'aucune circonstance nouvelle.

3. Décision Déjà Jugée : La cour a rappelé que l'ordonnance devait être respectée car la question de l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant mention " stationnement pour personnes handicapées " avait déjà été examinée par le tribunal administratif de Nîmes, ce qui empêchait tout nouvel examen de la même question en l'absence de changements significatifs.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 532-1 : Cet article stipule que "Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". La cour a appliqué ce cadre juridique pour évaluer l'utilité de la demande d'expertise de Mme B..., concluant que la requérante n'avait pas su prouver que sa situation avait sensiblement évolué depuis la précédente décision.

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-3 : Cet article énonce les conditions d'attribution de la carte " mobilité inclusion ". Il précise notamment que la mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée en fonction des preuves démontrant la capacité et l'autonomie de déplacement de la personne. En l'occurrence, la cour a noté que les documents que Mme B... avait fournis ne corroborent pas une situation nouvelle justifiant une nouvelle expertise.

Ainsi, la décision illustre comment les critères de changement de situation sont essentiels dans la décision du juge des référés, tout en soulignant la nécessité de présenter de nouvelles preuves substantielles pour relancer une telle demande après une décision judiciaire définitive.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2019, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2019 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Elle soutient que l'expertise qu'elle sollicite lui permettra de solliciter à nouveau l'octroi d'une carte de stationnement pour personne handicapée et qu'elle présente ainsi un caractère utile ; que sa demande n'a pas pour objet de contester la décision rendue au fond par le tribunal ; qu'en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une demande peut intervenir postérieurement à une décision rendue au fond par une juridiction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale./ Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. (...) / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible./ Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ".

3. Par une décision du 12 décembre 2017, le président du conseil départemental du Gard a attribué à Mme B...la carte " mobilité inclusion " prévue par ces dispositions avec la mention " invalidité " mais il lui a refusé la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Mme B...a déféré cette décision devant le tribunal administratif de Nîmes en tant qu'elle lui était défavorable. Par un jugement du 23 octobre 2018 devenu définitif, le tribunal a rejeté sa requête en estimant notamment que les pièces qu'elle produisait, et, en particulier, les documents médicaux, n'apportaient aucun élément susceptible d'établir qu'elle remplissait les critères d'attribution d'une carte " mobilité inclusion " portant mention " stationnement pour personnes handicapées ". A la suite de ce jugement, la requérante a demandé, le 1er février 2019, au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise aux fins de déterminer si son handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne, selon les termes du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Par l'ordonnance attaquée du 27 mai 2019, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif qu'elle ne justifiait pas que son état ait changé depuis le rejet de sa précédente requête et que sa demande devait, en conséquence, être regardée comme ayant " en réalité, pour objet, la contestation du précédent jugement ".

4. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher (cf. CE, 14.02.2017, n° 401514).

5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, le tribunal administratif de Nîmes a statué, par un jugement devenu définitif, sur le refus d'attribution à Mme B...d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". En l'absence de de changement dans les circonstances de fait ou de droit, l'appréciation portée sur les conséquences de son handicap, au regard des conditions posées par le 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ne saurait donner lieu à un nouveau litige. La requérante, en produisant, de nouveau, le rapport médical en date du 12 novembre 1993 et les certificats médicaux des 29 septembre et 18 décembre 2017, déjà examinés aux termes du jugement du 23 octobre 2018, ne peut être regardée comme faisant état de circonstances de fait nouvelles. Par suite, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a estimé que sa demande d'expertise ne présentait pas un caractère utile, au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à se plaindre de l'ordonnance attaquée par laquelle sa demande d'expertise a été rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B...et au département du Gard.

Fait à Marseille, le 27 juin 2019

N° 19MA026122

LH