CAA de MARSEILLE, , 28/01/2020, 19MA05296, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Application de l’article R. 222-1 : La cour a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précisant que "les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Ainsi, l'ordonnance prise par le président de la cour était fondée sur le cadre juridique approprié.

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Interprétations et citations légales

2. Caractère final de la procédure : L'article R. 222-1 souligne les conditions nécessaires pour qu'un désistement soit pris en compte, établissant une distinction entre désistement pur et simple et d'autres formes de désistements qui pourraient être soumis à conditions ou réserves. Le choix d'un désistement pur et simple, comme indiqué dans cette affaire, entraîne la fin des effets de la requête et clôt la procédure sans appel possible sur le même sujet.

En résumé, la décision de la cour d'appel consistant à donner acte du désistement du CHU de Nice est fondée sur une application directe et appropriée de l'article R. 222-1, et elle consolide le principe du désistement pur et simple en tant que moyen de terminer les litiges administratifs.

Par un jugement n° 1700747 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a mis l'ONIAM hors de cause, a condamné le CHU de Nice à verser à M. C..., une somme de 102 313,80 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 2 décembre 2015, eux-mêmes capitalisés par année à compter du 22 février 2017 et à lui rembourser, sur justificatifs, l'achat de couches pour adulte à partir du 26 août 2017. Il a également condamné le CHU de Nice à payer à la CPAM du Var une somme de 45 336,67 euros ainsi qu'une rente annuelle de 1 878,84 à compter du 10 juillet 2020 correspondant aux débours actuels et futurs exposés pour son assuré, outre l'indemnité forfaire de gestion d'un montant de 1 080 euros. Il a mis à la charge de ce centre hospitalier les sommes de 1 500 euros et de 500 euros au titre des frais du litige, au profit, respectivement, de M. C... et de la CPAM d Var, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour

Par une requête sommaire enregistrée le 3 décembre 2019 sous le n° 19MA05296, le CHU de Nice, représenté par Me A..., demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 30 septembre 2019 et de rejeter les conclusions présentées devant ce tribunal par M. C... et la CPAM du Var.

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Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2020, le CHU de Nice a déclaré se désister purement et simplement de l'instance visée ci-dessus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements (...) " ;

2. Le désistement de la requête n° 19MA05296 de CHU de Nice étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 19MA05296 du CHU de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Nice.

Copie en sera adressée à M. C... et à la CPAM du Var

Fait à Marseille, le 28 janvier 2020.

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N° 19MA05296

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